, alors que la SARL est la présidente de la SAS et que M.

[U] ENNERY de rembourser les indemnités de chômage versées à Madame [N], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, - ordonné à la SAS

[U] [M] suite à son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, - Laissé les dépens à la charge de la SAS Saint Gobain Glass Solutions.

Sur ce fondement, il y a lieu de condamner la SAS Murna à rembourser à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage les indemnités payées en compensation de la perte d'emploi dans la limite de trois

Les conditions d'application de cet article étant réunies, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la SAS Fabemi Environnement des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié par suite

[O] [E] par la SAS TRANSPORTS QUIL ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamné la SAS TRANSPORTS QUIL à payer à M.

à lui payer la somme de 10. 555, 20 ¿, correspondant aux allocations chômage versées à Monsieur X... du 16 novembre 2010 au 14 mai 2011, - de condamner la SAS à lui verser la somme de 500 ¿, sur le fondement

La SAS Pommier Dives devra rembourser à Pôle Remploi les allocations de chômage versées à M. [V] entre la date du licenciement et la date du jugement dans la limite de trois mois d'allocations.

PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Condamne la SAS JEMS, venant aux droits de la SAS ELMARK, à payer

Faisant valoir des difficultés économiques, la SASU SEITA a décidé de fermer le site de [Localité 4].

Aux termes de ce même arrêt, la cour d'appel de Paris a ordonné le remboursement au profit du Pôle emploi des allocations de chômage versées à M. [G] dans la limite de six mois.

A l'évidence, sont exclues les cotisations chômage et assurance garantie de salaire.

EMPLOI concerné les indemnités de chômage éventuellement versées à Monsieur [N] [P], du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ;

La SAS Cafan occupait à titre habituel au moins onze salariés.

pour licenciement illégitime, indemnité de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, prime de 13ième mois et indemnité procédurale ; Vu l'appel interjeté le 13 avril 2006 par la SAS

d'un mois d'indemnité de chômage - déboute M.

de la SAS ADEL PLASTIC, Statuant à nouveau pour le surplus, Condamne la SAS ADEL PLASTIC à payer à [V] [E] : -14 880,00 € au titre du 13ème mois -17 000,00 € au titre de l'indemnité pour licenciement

Sur le remboursement des allocations chômage : Conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, la Cour condamne la SAS CASINO INFORMATION TECHNOLOGY au remboursement des sommes

LASER CONTACT au profit du Pôle Emploi concerné des allocations de chômage effectivement versées à Monsieur [L] [G] durant les six premiers mois du chômage consécutif au licenciement, conformément aux

La SAS Coved a interjeté appel le 11 mars 2021.