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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
20e chambre
650d319571dfcd8318201632
29 août 2023
d'un délai de douze jours à compter de l'admission.
3ème chambre A
68df5d714a4e15bf2fe4fa20
2 octobre 2025
d'une année à compter de la prise de possession ; ce délai est un délai préfixe insusceptible d'être interrompu ou suspendu ; - alors qu'elle soutenait l'inexactitude des chiffres de l'acte de vente,
Pôle 5 - Chambre 3
60368a6163d4662d74dd9af0
7 octobre 2015
SUR CE Selon l'intimée, ni dans le premier bail ni dans le second, le bailleur n'a exprimé clairement sa volonté de déroger au statuts des baux commerciaux.
Ch.secu-fiva-cdas
65b362261d7564000872debe
25 janvier 2024
C6 N° RG 22/02328 N° Portalis DBVM-V-B7G-LNC4 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SCP ALIBEU
1ère chambre
644b63bec51457d0f882dda3
27 avril 2023
Par avis de fixation à bref délai, l'affaire a été fixée à l'audience du 7 février 2023.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02795_20240527
27 mai 2024
Aux termes du même article R. 222-1 de ce code : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un
69d9ddfdcdc6046d47d95bc9
9 avril 2026
vente critiquée était intervenue après la renonciation de la bénéficiaire à l'acquisition et après expiration du délai de levée de son option.
Pôle 6 - Chambre 5
63d37ad9d1bc2605de4b4b94
26 janvier 2023
Nous ne pouvons tolérer un tel comportement qui s'oppose au devoir de présence sur votre lieu de travail inscrit au règlement intérieur de notre société.
66878cf505d6f7f678d492fc
4 juillet 2024
[M] Grosse délivrée le 04/07/2024 à Me Caroline Beveraggi à Me Marie Blanchard COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 04 JUILLET
3ème chambre
DCA_23TL01407_20240625
25 juin 2024
, le Gouvernement a édicté des dispositions " applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation
DCA_23TL01488_20240625
DCA_23TL01489_20240625
DCA_23TL01495_20240625
même période, le Gouvernement a édicté des dispositions " applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date
DCA_23TL01761_20240625
période, le Gouvernement a édicté des dispositions " applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de
DCA_23TL01762_20240625
14e chambre
651fa5cdc601f08318991a27
5 octobre 2023
EXPRO, JCP de VERSAILLES N° RG : 23/00464 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.10.2023 à : Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Delphine LAMADON
2ème Chambre
6a192c4ecdc6046d47549dbf
28 mai 2026
Par une ordonnance rendue le 7 novembre 2024, le président de la deuxième section de la première chambre civile de la cour d'appel de Chambéry a fixé l'affaire à bref délai.
Cour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919cd
5 juin 2014
Qu'il en résulte d'ores et déjà clairement que ses auteurs ont entendu contractualiser ses dispositions à supposer que le document en cause ne soit pas d'ores et déjà de nature contractuelle ; Attendu
1ère Chambre
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
. / Sur demande du contribuable, reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. / () Lorsque l'administration rejette les observations
CHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f03e91c8e9fcf071281
7 juillet 2022
ordonné à celle-ci de cesser toute vente de produits autres que ceux issus de la ferme'; - fixé une astreinte provisoire de 500'euros par jour de violation de cette interdiction, à courir après expiration
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