AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fca6a1b7c2e4254359b66cf
23 octobre 2020
23 octobre 2020
La cour d'appel a confirmé la décision des prud'hommes en rejetant les prétentions du salarié. Elle a estimé que les éléments produits ne permettaient pas de caractériser une discrimination syndicale.
Résumé IA — à vérifierPage 10 sur 371
coffi, Bilal, coffi
30/07/2026
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COFFIM PACA
30/07/2026
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SPFPL COFFINET
26/07/2026
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COMPAGNIE FONCIERE ET FINANCIERE ET D INVESTISSEMENT IMMOBILIER - COFFIM
22/07/2026
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"ISABELLE BRET COFFINIER" HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIEE
22/07/2026
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1re chambre sociale
5fd96ac53b25f156bc984b19
5 février 2020
5 février 2020
La Cour d'appel confirme partiellement le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a retenu une exécution déloyale du contrat de travail et ordonné à l'employeur de prendre le domicile du salari
Résumé IA — à vérifier