Par lettre du 15 octobre 2014, réitérée le 7 avril 2015 la société JM Propreté a sollicité le paiement d'une somme de 13.732,99 euros au titre du solde débiteur de son compte client, que la société BERIM

Il a dès lors rejeté la demande de condamnation formée au titre du solde débiteur.

En l'espèce, la cour ne peut que constater que la débitrice se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, au demeurant non contestée.

s'élève à la somme de 488 089 francs pacifiques après restitution des lieux le 10 février 2025 - de l' autoriser à régler le débit au février 2025 sur deux ans, soit sur 24 mensualités de 20 337 francs

les créances, - rappelé que si les mesures du plan ne sont pas respectées, elles deviendront caduques 15 jours après mise en demeure infructueuse en totalité ou partie adressée par le créancier au débiteur

Ce titre exécutoire a été signifié à la débitrice par acte du 16 avril 2024.

Il a relevé que le débiteur, exerçant la profession d'agent qualifié de service, était marié avec un enfant pour qui il exerçait un droit de visite et d'hébergement et percevait des ressources mensuelles

/ Société [2] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 21/00868 Copies exécutoires délivrées à : Me Anne-laure DENIZE

Il court à compter de la date à laquelle le débiteur a été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations.

L'historique de compte fait apparaître un solde débiteur à compter du 29 avril 2019, qui s'est prolongé plus de trois mois.

Elle constate qu'en l'espèce, les données concernées par la demande de conseil portent sur le débit d'absorption spécifique (DAS) produit par les équipements radioélectriques, soit le débit avec lequel

Par jugement en date du 19 septembre 2017, le conseil des prud'hommes de Montélimar, a : - Donné ACTE à la SARL S.M.G. 26 qu'elle se reconnaît débitrice à l'encontre de M.

[H] ne s'aurait s'opposer au paiement du solde débiteur, constitué par de multiples prélèvements même si les échéances y ont contribué, pour ce motif erroné.

Le 30 novembre 2013, la société Acora a pris acte de la décision de la société M.A et lui a adressé un relevé de compte laissant apparaître un solde débiteur de 10.079,84 euros.

Elle estime ainsi que l'ENSOSP devait lui payer les sommes dont elle était débitrice envers la société AEGITNA SÉCURITÉ SERVICES jusqu'au 3 février 2012.

Y... ont constitué entre eux une société en nom collectif pour la gestion d'un fonds de commerce exploité à Lillers, constitué d'un débit de boissons et d'un débit de tabac.

En application de l'article L 621-2 alinéa 2 du code de commerce, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue

[D] de restituer à ses frais le véhicule objet de la location avec option d'achat consentie par la société [8] ([1]), - dit que le débiteur devra pendant toute la durée du plan s'abstenir de faire tout