AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
5fca32d8caf2020639494522
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Il est en effet démontré par les échanges versés aux débats entre la société maître d'ouvrage et les vendeurs des parcelles, que ceux-ci ont dès le 13 mai 2013 pris acte de la caducité de la promesse de
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Pôle 5 - Chambre 9
5fd94ed44c3497375a8c7bfd
27 février 2020
27 février 2020
que l'impôt sur les sociétés qui aurait été dû en tout état de cause, y compris hors TUP, en raison de l'intégration fiscale ne peut être considéré comme ayant été utile à la procédure, méritante au sens
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