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140 694 résultats pour « Delmonte-Senes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

5fca32d8caf2020639494522

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il est en effet démontré par les échanges versés aux débats entre la société maître d'ouvrage et les vendeurs des parcelles, que ceux-ci ont dès le 13 mai 2013 pris acte de la caducité de la promesse de

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd94ed44c3497375a8c7bfd

Appel

27 février 2020

27 février 2020

que l'impôt sur les sociétés qui aurait été dû en tout état de cause, y compris hors TUP, en raison de l'intégration fiscale ne peut être considéré comme ayant été utile à la procédure, méritante au sens

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf6acdc6046d47877ddd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La caisse indique que l'instruction a permis de démontrer que le salarié victime effectue des travaux figurant dans la liste limitative du tableau n°30 bis des maladies professionnelles et que la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdac6f6acf1df590f204fbc

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

n'étant, dans ces conditions, imputable à Promiles, la cour déboutera la société [Personne physico-morale 1] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MAPP de ses demandes et infirmera en ce sens

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdaf3cf672fa487855252f2

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

la déclaration d'accident du travail, et que Mme [V] rapportait la preuve que le choc émotionnel dont elle a été victime à la suite de l'entretien du 31 octobre 2015 constituait un fait accidentel au sens

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc313c02261f5535fd93cf

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

, qu'il existait un contrat de location, pour décider que l'existence d'un avantage en nature au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 10 décembre 2012 n'était pas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9129dff5b81acf9fd86ae

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

conclusions, elle demande à la cour de : . infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, . dire que le bien acquis par elle était entaché de vices cachés le 1er octobre 2007 au sens

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fd9b1c7a993f3a6edad32ea

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

Il ajoute que le fait que les mentions portées sur le sac d'enduit et sur la fiche de données de sécurité soient conformes à la réglementation en vigueur ne suffit pas à démontrer que la société VPI a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fb3

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

L'ensemble des lots était destiné à la location mais la société Senex, exploitante qui, aux termes d'un avenant au bail commercial qui lui avait été consenti par la propriétaire, prévoyant la cession à

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd90dcf3bbe5fa738b92f85

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

, de sorte que Monsieur [Z] démontre avoir continuellement ses attaches familiales et ses occupations sur le sol français.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9a0ca7f397293ac08bb22

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La relation commerciale, pour être établie au sens de ces dispositions, doit présenter un caractère suivi, stable et habituel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda65aed4cff6aeb2d9a1b5

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

La cour d'appel confirme le jugement entrepris et déboute le salarié de ses demandes. Elle rejette l'argument de la reconnaissance implicite de l'accident du travail en raison du dépassement du délai

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdac2f5ccd9e254f25242d0

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33075e7d6d09b1d76ea5

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

(n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/11814 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3QVH Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2017 -Tribunal de Grande Instance de Sens

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CA

5e Chambre

5fdbaf87dc07cd8eb3284d27

Appel

7 février 2019

7 février 2019

X..., il est exclusivement à l'origine du différent l'ayant opposé à son responsable, d'autant plus qu'il est démontré que son casier n'avait pas été forcé.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd96acf3b25f156bc984b50

Appel

4 février 2020

4 février 2020

ne correspondait pas à la définition de l'accident ouvrant droit à la majoration prévue au contrat'; - il n'est par conséquent pas établi que l'état d'invalidité de Mme [M] résulte d'accidents au sens

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd973fe9fafaf6162e762b7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Par déclaration du 15 juillet 2019, la SARL Making Sense a interjeté appel de cette décision.

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CA

1ère chambre civile A

69eafd9dcdc6046d4757701c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Y] et à l'Hôpital privé [Etablissement 1] de démontrer que la prise en charge de la parturiente s'est opérée dans les règles de l'art.

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CA

1ère chambre civile B

5fdad01b5dcb866287586a27

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Cette seule pièce est tout à fait insuffisante pour démontrer que l'opération était compromise en cas de retard dû à la nécessité d'agir en justice pour faire radier la publication de l'échange de lettres

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd95499b204383decc6ee3c

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Par jugement du 20 février 2017, le tribunal de commerce de Lyon a : - Dit que la rupture des relations commerciales établies engage la responsabilité de la société Sony, France au sens de l'article

Source officielle