[F] [R] [Y] [K] qui s'est opposé à son transfert vers la Suède tant lors de la notification de l'arrêté de transfert (05/11/2021) mais également en introduisant un recours devant le tribunal administratif

Par un jugement n° 2102175 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, M.

, devant M.

, devant M.

X se disant [V] [Z] ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 28 juin 2024 à 17h52 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif ; Vu

que la société PACIFICA n'a de cause d'opposition à la demande d'expertise judiciaire présentée par les demandeurs, sous réserve que la mission impartie a l'expert soit étendue a |'examen des 4 immeubles

Procédures devant la cour : I. - Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024 sous le n°24TL01236, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement du 25 avril 2024.

Procédures devant la cour : I. - Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024 sous le n°24TL01236, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement du 25 avril 2024.

, devant Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente, chargée du rapport et de Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller.

prend la forme d'un arrêté. (…) ».

, devant Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente, chargée du rapport et de Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller.

subsidiairement, - constater que la demande en revendication de la marque n'a été formée par voie de conclusions que le 4 novembre 2010, soit plus de quatre ans après la publication de la demande d'enregistrement

A la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée E les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01559 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPC5 N° de Minute : 1574 Ordonnance du lundi 05 septembre 2022 République Française

SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER Considérant que par actes d'huissier en date des 16 et 22 janvier 1996, Madame X... a fait assigner le Procureur de la République et Monsieur Y... devant le tribunal

[C] [R] ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 22 avril 2025 à 18h45 par Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif ; Vu l'appel

I Sur la demande de provision. 10.

Après que le procureur de la République de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, dans le cadre d'une commission rogatoire internationale, à une perquisition au domicile d'un ancien employé de banque

Il s'ensuit que le silence conservé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur un recours formé devant elle contre un refus de visa de long séjour opposé

Il n'y a pas lieu d'autre part de faire droit à la demande de sursis à statuer présentée par la société LORACA, dans l'attente des suites d'une plainte formée auprès par elle auprès du procureur de la