Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,

délai de 15 jours ; Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024 ; COMPOSITION DE LA COUR : Madame Colette DECHAUX

Greffier lors des débats : Madame Anne BARBENES.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Catherine BREUIL

Greffier lors des débats : Madame Anne BARBENES.

Greffier lors des débats : Madame Anne BARBENES.

2011 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 09/0003766 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Christophe DEBRAY

Juillet 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 09/3057 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : [C] [H] SCP DEBRAY

DECHAUX, conseillère faisant fonction de président P. POIREL, conseiller A. MAFFRE, conseiller Greffier, lors des débats : K.

DECHAUX, conseillère faisant fonction de président P. POIREL, conseiller V.

DECHAUX, conseillère faisant fonction de président P. POIREL, conseiller A.

DECHAUX, conseiller faisant fonction de président A. BEAUCLAIR, conseiller N.

Y... 192 avenue du Général de Gaulle - 92140 CLAMART représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN - N du dossier 04324 Avoués Rep/assistant : Me TRIGALO - ENOS (avocat au barreau de PARIS) Maître Didier SEGARD

SA COFICA BAIL Représentée par Me William MAXWELL de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMES Monsieur [B] [L] Représenté par Me Nadine PLA-DEBRAY, avocat au barreau

VERSAILLES N° Chambre : 16 N° RG : 22/00052 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.10.2022 à : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES Me Christophe DEBRAY