les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés, dit qu'en revanche tout impayé justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, que le solde de la dette devienne

ordonné la signification à la diligence du greffier de la présente ordonnance au représentant légal à l'adresse du siège social de la société et sa communication au Trésor Public'; -dit que les dépens définis

avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 13 Juin 2017 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 JUILLET 2017, en audience publique, Madame Brigitte DEVILLE

Suite à la reprise de la société DEVILLE par la société BIRUS le 30 décembre 2008, des vérifications internes ont été effectuées et la société DEVILLE n'a retrouvé aucun contrat, aucune lettre de mission

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire et de démolir

L'arrêt du 13 octobre 2020 de la Cour d'appel de Grenoble statue sur l'appel du jugement de première instance rendu en 2017, définissant les droits respectifs de l'emprunteur et du liquidateur judiciaire

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie du dossier relatif au permis de démolir

; - Condamner la société MÉCANIQUE DEVILLE à devoir régler à Monsieur [D] [O] la somme de 5.000 euros au titre de l'exécution fautive et déloyale de son contrat de travail.

[U] [H] né le 13 Mars 1980 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Valentine DEVILLE

Thierry CARLIER, conseiller Mme Brigitte DEVILLE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA ARRET : - contradictoire ; - prononcé

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 JUIN 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Brigitte DEVILLE

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Brigitte DEVILLE

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Madame Brigitte DEVILLE

concernant les parcelles 197 et 907 appartenant à ses parents, situées en limite séparative de la ou des parcelles appartenant à la commune : 1) le titre de propriété de la commune ; 2) les éléments définissant

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'AP-HP à sa demande de communication des "effectifs cibles préalablement définis

[N] [J] pour une durée de vingt-six jours à l'issue du déali de 96 heures de la notification du placement en rétention.

du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente Madame Caroline CHICLET, Conseiller Mme Brigitte DEVILLE

du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente Madame Caroline CHICLET, Conseiller Mme Brigitte DEVILLE