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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre D

5fda7cd1ef9d3e07f9338bad

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Monsieur [O] [Z], propriétaire de parcelles de vignes à [Localité 1] (34) a donné à bail à ferme à la SCEA DE [Adresse 2] et à Monsieur [O] [B], gérant de cette SCEA , deux parcelles en nature de vignes

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca59243ed1312d7d6c9c48

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

. ***** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 6 septembre 2012, 'l'indivision [C]' a donné à bail en renouvellement, aux conditions du bail précédent du 1er février 2006, à la société MELODIE divers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca86212cdb6e76e45d5d59

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Par jugement en date du 12 mai 2016, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris a : - Donné acte à la SA SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE de son intervention volontaire aux

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CA

Avis

CADA:20193086

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) la convention signée avec la mutuelle MGEN concernant l'utilisation des données

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CA

Avis

CADA:20124386

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur (sous-direction des visas) à sa demande de communication des données

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CA

Avis

CADA:20170750

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie du texte remis au maire par Madame de X, conseillère municipale, après son intervention concernant le point préliminaire (vote d'une délibération relative à un blâme donné

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc3

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

qui ne leur auront pas été produites par les parties, à charge pour eux de communiquer aux parties les pièces ainsi directement obtenues, afin qu'elles en aient contradictoirement connaissance ; Donne

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CA

Chambre 1-4

5fd90884067800a0d1e03b6a

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La Cour a confirmé les décisions du tribunal : mise hors de cause de la SAS Autofirst, irrecevabilité de l'intervention et de la demande d'indemnisation pour des motifs de prescription, et condamnatio

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fca4c8b36641d72e3a33789

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE : En date du 27 décembre 2012, Messieurs [L] et [T] [N] ont donné à bail à la société JT PATRIMOINE ET FINANCES un appartement sis [Adresse 18] pour y loger sa

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CA

Rétention Administrative

69ef1fd1cdc6046d47b06042

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

La faute c' mon nom je l'ai donné avec la bonne orthographe et ils l'ont renvoyé en Italie, ils ont fait la faute quand ils ont écrit en français .

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CA

1ère chambre civile B

5fca6ee0247c3b5a219d5d5b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

. ***** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Par contrat du 1er juin 2011, la SCI [O] a donné à bail à usage mixte professionnel et d'habitation un tènement immobilier situé [Adresse 6], composé pour l'essentiel

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CA

Conseil

CADA:20165905

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

à l'ingénieur en charge de la gestion des risques sur l'établissement, en cas d'indisponibilité des professionnels de santé habituellement chargés de l'analyse des « évènements indésirables », des données

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CA

Avis

CADA:20113951

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Le directeur de la CNAMTS a également informé la commission que les données utilisées pour la réalisation de l'étude proviennent d'une requête effectuée sur la base de données SNIIR-AM (système d'information

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CA

Avis

CADA:20170665

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des données

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CA

Avis

CADA:20131682

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de consultation, par la coordination de l'accueil des familles demandeuses d'asile (CAFDA), à qui le demandeur a donné

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Pôle 1 - Chambre 2

5fca25ddcbbf603303c50006

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

- signé par Hélène GUILLOU, Présidente de chambre et par Lauranne VOLPI, Greffière, Exposé du litige Par acte sous seing privé en date du 24 juin 2004, la SCI Vida a donné à bail à M.

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CA

12e chambre

5fca5f032bc1344620eb9b00

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 29 avril 2015, la société Trappes Aerostat - aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Commerces Trappes Aerostat - (ci-après société CTA) a donné

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CA

Avis

CADA:20163278

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

compagnon et père de sa fille : 1) tous les documents relatifs au changement, daté, des coordonnées bancaires sur le compte d'assurance maladie de Monsieur X ; 2) le détail de chaque opération qui aurait donné

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CA

Avis

CADA:20170743

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

de communication d’une copie de documents relatifs à l'aéroport d'Ajaccio : 1) le rapport intitulé « Analyse statistique 2010 - 2014 Ajaccio Napoléon Bonaparte » ; 2) les statistiques de la base de données

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CA

Avis

CADA:20151572

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

catastrophe naturelle de la commune de Sucy-en-Brie au titre de la sécheresse de 2011 : 1) les documents faisant apparaître le nom des postes du réseau climatologique et des stations météorologiques dont les données

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