AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00509_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside sur le territoire français depuis 2014 où il a été scolarisé, que ses parents y sont aussi installés et que plusieurs de ses frères
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Avis
CADA:20151295
23 avril 2015
23 avril 2015
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Besançon à sa demande de communication des éléments suivants : 1) les données
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