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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00509_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside sur le territoire français depuis 2014 où il a été scolarisé, que ses parents y sont aussi installés et que plusieurs de ses frères

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20151295

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Besançon à sa demande de communication des éléments suivants : 1) les données

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185672

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

topographie et de gestion du cadastre au cours de leur visite sur place en date du 15 mars 2018, dans le cadre d'une réclamation concernant le montant de ses taxes foncières et d'habitation : 1) les données

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205659

Appel

11 février 2021

11 février 2021

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par année, des données

Source officielle
CA

Avis

CADA:20104069

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

conforme : 1) le plan intitulé " Traitement des incohérences territoriales sur les Combrailles bourbonnaises " pour les saisons 2009-2010 et 2010-2011 ; 2) les autorisations de chasse sur ses propriétés données

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05383_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Makki, représentant la société Entreprise de bâtiments et béton armé Ferracin Frères. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fda9e5edabe4d2edc2f0742

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Le cahier des charges contenu dans l'annexe 1 de la CDSP distinguait le service permanent 'passagers fret' et le service complémentaire 'passager' à fournir en période de pointes de trafic.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fd9b1c7a993f3a6edad32ea

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

Il ajoute que le fait que les mentions portées sur le sac d'enduit et sur la fiche de données de sécurité soient conformes à la réglementation en vigueur ne suffit pas à démontrer que la société VPI a

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CA

1ère Chambre C

5fda727803bb1cbc0373aa7f

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

* ** Suivant contrat du 3 juillet 2014 avec prise d'effet au 8 mars 2014, [R] [V] a donné à bail une villa à [D] [P] et [X] [M].

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca5a36def95d31001477e3

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

[X], puis au non effacement de ses données personnelles du fichier STIC, ces mesures procédant de décisions administratives. Cette exception a été rejetée par ordonnance du 22 septembre 2020.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df2577cdc6046d474844c1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 03 février 2026 N° de rôle : N° RG 24/01794 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E25Y S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOLE

Source officielle
CA

14e chambre

5fdb5ffb4cab103e0a76e157

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

l'emploi (Direccte) et le ministère des droits de la femme ont été informés dès 2013 de l'absence de salles d'allaitement au sein des établissements de la société Meubles Ikea France et n'y ont pas donné

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d91ecdc6046d47319c62

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle expose en substance que depuis le décès de sa mère, survenu le 20 janvier 2021, ses troubles de bipolarité se sont accentués ; que son frère, [U], va profiter de son état de santé psychologique en

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CA

Chambre Etrangers/HSC

68edd8f187178132e1935048

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[K] [Z] né le 09 Janvier 1983 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] anciennement hospitalisé au centre hospitalier des Pays de [Localité 5] ayant pour avocat Me Marie DORE-FREOR, avocat au barreau de

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CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd9291b

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

. **** ENTRE APPELANT : Monsieur Lionel X... ... 38260 LA FRETTE comparant ET : Madame Yvonne Y... veuve X... ... ... 56170 QUIBERON comparante Monsieur Charles Z... ... 25340

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CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adb0

Appel

28 février 2008

28 février 2008

En l'espèce, l'existence même d'un mandat intitulé «pouvoir» daté du 18 janvier 2006 émanant de la SARL VOLARD FRÈRES, qui donne pouvoir irrévocable à NAM INTER-Recouvrement International, mandataire,

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db23cdc6046d47d926dc

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

fait valoir que la délimitation de cet emplacement était incertaine, qu'il avait été autorisé par Mme [K] de l'occuper, que celle-ci ne justifie pas avoir elle-même utilisé cet emplacement ou l'avoir donné

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CA

Chambre Commerciale

69fc1f2bcdc6046d47e0b38e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[W] [P] et frère de M. [A] [P]. Après le décès de M. [M] [P] survenu le 26 avril 2021, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210043

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents relatifs au décès de son frère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21833_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

La société Martinez Frères déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle