Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00317_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603601b15f67c866ee34f45e
14 janvier 2016
14 janvier 2016
consorts [Z]-[D] en leurs demandes et prétentions et à défaut les dire mal fondés et les en débouter, - a contrario, la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, - infirmer le jugement du
Source officielleChambre du Surendettement
6673c776ff41080008afbc4f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Mme [R] [J] demande à la cour de : Déclarer irrecevable l'appel de M. [N] [F].
Source officielle2ème Chambre civile
66878cb905d6f7f678d4900c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
à nouveau sur ces chefs, - Rejeter les demandes d'incident de la Banque CIC nord ouest, - Déclarer Mmes [F] et [U] recevables en leurs demandes au titre de la décharge des engagements de cautionnement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00267_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'obligation, procédant de deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 26 août 2019 par le comptable public
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03172_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03101_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par cette requête, enregistrée sous le n° 2201427 par le tribunal administratif de Nancy, l’association Reims-Planeur, représentée par Me Robert, a demandé au tribunal : 1°) d’annuler les factures
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c7c
2 juillet 1998
2 juillet 1998
Elle sollicite, en conséquence, le rejet des prétentions émises à son encontre tant par Monsieur X... Y... Z... que par la société FOUGERAY FLAMANT.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
29 février 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus par la SCI Villa Leclerc, pour un montant global
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04412_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société D'un été à l'autre a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle2ème Chambre civile
680b1c06c0f38137e6792b36
24 avril 2025
24 avril 2025
impayées dans un délai de quinze jours, à peine de déchéance du terme de ce prêt.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Systemic a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00928_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à la décharge de l'amende prononcée sur le fondement de l'article 1740 A du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge de cette amende
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
émise par la trésorerie du centre hospitalier universitaires de Nîmes à son encontre le 30 novembre 2018 pour un montant de 26 979,99 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme.
Source officielle8e Chambre B
6033ae3b1737c6622a6ca388
27 avril 2017
27 avril 2017
En conséquence, - Débouter Monsieur [T] [L] de sa demande de déchéance de droit aux intérêts dus au CREDIT AGRICOLE, TRÈS SUBSIDIAIREMENT, - Limiter la déchéance des intérêts à la somme symbolique
Source officielle1ère chambre civile A
6801dfcd354955cf78ced48e
17 avril 2025
17 avril 2025
La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd98c38ef5d297cce085b36
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Il a demandé que la Cour : confirme le jugement déféré, déboute les appelants de leurs demandes, subsidiairement, dise qu'ils ne peuvent se prévaloir de son engagement de caution, dise qu'ils sont
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02900_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A D a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01717_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
F D et Mme A B épouse D ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03762_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Agence des consommations énergétiques (ACE) a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et
Source officiellePage 10 sur 249