7513 né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Roger CONGOS, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Patrick FEROT

rendue le 28 Janvier 2025 par le Juge commissaire de [Localité 9] N° RG : 2024M06166 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sabrina DOURLEN Me Antoine DE LA FERTE

[Y] a également interjeté appel de cette décision notifiée le 12 février 2026, par courrier posté le 11 mars 2026 Ces deux recours enregistrés sous les numéros 26/257 et 26/403 feront l'objet d'une

décorations sans gros oeuvre direct, aménagements intérieurs et extérieurs, dont le siège social est au [Adresse 4] dépendant des actifs de la liquidation judiciaire de la société N Home [Localité 13] Ferret

Assisté de Me HORBER (Avocat au barreau de NANCY) COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Monsieur CUNIN, Président de Chambre Conseillers : Monsieur FERRON

défaillante, Société ORANGE (ORLÉANS/FLEURY/LA FERTE/ST JEAN DE BRAYE) prise en la personne de son représentant légal [...] [...]

né le 25 Septembre 1951 à AJACCIO (20000) ... 20140 SERRA DI FERRO représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Gilbert ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO

Pegasus ; - chiffrer l'ensemble des préjudices subis par [S] du fait des désordres et des retards dans l'exécution du projet Pegasus ; - adresser un pré-rapport aux conseils des parties qui lui feront

GOURANTON, (TOQUE 75) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTERVENANTE FORCÉE : Maître Marie-Agnès DUMOULIN agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL CHAUDONNERIE FERRONNERIE

situation de ces agents dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à tout le moins, de réexaminer la situation des agents qui en feront

rendu le 07 Février 2025 par le Juge commissaire de [Localité 10] N° RG : 2024M06231 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sabrina DOURLEN Me Antoine DE LA FERTE

TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE TCAS 81239 35012 RENNES CEDEX non comparante TRESORERIE DE COULOMMIERS CEPL 24, rue Marcel Clavier 77120 COULOMMIERS non comparante TRESORERIE LA FERTE

de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu

nouveau, de : nommer tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de : se rendre sur les lieux, les parties préalablement convoquées ainsi que leurs conseils, analyser les documents que lui feront

monsieur L..., d'enjoindre à l'expert de rendre son rapport concernant son appartement et de dire que les futures opérations d'expertise concernant les désordres dans l'appartement de monsieur L... se feront

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Anne FENOT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

.-33950 LE CANON-LE CAP FERRET, représenté par Maître Valérie CHAUVE, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉS : Madame Aurore, Hermine Y..., née le 21 Août 1942 à ALGER (Algérie), de nationalité

Les dépens seront joints à ceux du principal seront distraits au profit des avocats qui en feront la demande.