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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
627f48f5551627057d32e18a
13 mai 2022
13 mai 2022
DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [S], [N] [Y] [B] Impasse Messidor - Résidence Flor
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soutient que : - la société Villemur Distribution ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il résulte de l'instruction que le dossier d'enquête publique était composé d'une étude d'impact complétée d'une étude acoustique, d'une étude faune flore et d'une étude paysagère.
Source officielle6ème Chambre
64c8a0d8dfabddd9699dffd2
27 juillet 2023
27 juillet 2023
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Jocelyne WILD COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère Mme DUSSAUD, Conseillère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02164_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En premier lieu, les tiers personnes physiques doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour demander l'annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente
Source officielleChambre 1-9
67ef71618d5c08d4a262e5cc
3 avril 2025
3 avril 2025
GROUPE CASINO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] assignée à jour fixe à personne habilitée le 13/08/24 chez FLOA
Source officielleChambre sociale
65a0eac45bbe450008b2cdc6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
barreau de MACON/CHAROLLES INTIMÉ : [F] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me François DUMOULIN de la SELARL FRANCOIS DUMOULIN, avocat au barreau de LYON substituée par Maître Flore
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60336402ee8ee115fa4efc2c
26 juin 2017
26 juin 2017
l'envoi des mises en demeure du 26 mai 2010 à l'adresse du trustee indiquée dans les déclarations souscrites par la société Tiana pour 2008 et 2009 (dominion pension plan services (hong kong) limited, 28 floor
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02848_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que : - Elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour relever appel du jugement qui n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande ; - le mémoire en défense est produit sous
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03499_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il ressort des statuts de l'association Noyant-Air que celle-ci a vocation à protéger, notamment, les espaces naturels et les paysages, éléments lui donnant ainsi en l'espèce, compte tenu de la visibilité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'environnement, il appartient au juge administratif d'apprécier si les tiers personnes physiques qui contestent une autorisation environnementale justifient d'un intérêt suffisamment direct leur donnant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00202_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
statuts : " la défense de ce qui constitue le cadre de vie des habitants du parc naturel régional du Haut-Languedoc, c'est-à-dire l'intégrité des paysages la préservation du patrimoine naturel (faune, flore
Source officielleChambre A - Civile
65bb44b51712fc000885e7b1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Catherine MULLER, conseillère faisant fonction de présidente et par Flora
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65ab75c236bfc00008d68ddf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La société conteste l'existence d'un quelconque lien de subordination et avoir été un donneur d'ordres unique.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01791_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures résultant de leur mémoire récapitulatif, que : - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité à agir contre l'arrêté attaqué ; - les avis
Source officielle6ème Chambre
65b363631d7564000872df57
25 janvier 2024
25 janvier 2024
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Saida LACHGUER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère Mme DUSSAUD, Conseillère
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd945ad
18 avril 2019
18 avril 2019
La salariée souligne qu'elle donnait toute satisfaction sur un plan professionnel et que son employeur n'a pas recherché de solution pour qu'elle puisse poursuivre la relation de travail en évitant les
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Ils soutiennent que : - leur requête n'est pas tardive ; - chacun d'eux justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre l'arrêté attaqué ; - la compétence des auteurs des avis rendus au titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elles lui imposent d’indiquer au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis, mais ne l’obligent pas à répondre à chacune des observations présentées
Source officiellePage 10 sur 19