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GEA TUCHENHAGEN FRANCE Prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 398 93 3 0 28 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour COMPOSITION DE

La directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 transposée en France par la loi 986536 du 1er juillet 1998 dans les articles L341-1 à L341-4 du code de la propriété intellectuelle, a créé un "droit sui

déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Août 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 19/01998 Copies exécutoires délivrées à : Me Anne-cécile FAURE Me Mylène BARRERE

Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France conclut au rejet de la requête.

Christophe né le 03 Février 1973 à PAU (64) de Christian et de LANSALOT Marie-Françoise de nationalité française, célibataire Artisan charpentier demeurant 22, route du Mesnil 65200 BAGNERES DE BIGORRE

[Adresse 5] Domiciliée [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Anaïs MEGNINT, avocat au barreau de BEZIERS, substituée par Me Victoria BANES, avocat au barreau de BEZIERS Ordonnance

Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20140883 Représentant : Me Maher NEMER substitué par Maitre Mylène BARRERE

ARCOLE INDUSTRIES, DÉLÉGATION UNÉDIC AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE (CGEA) D'ILE DE FRANCE EST, Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Novembre 2023, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de

ID LOGISTICS FRANCE S.A.S. AVILOG Copie exécutoire délivrée le : 18Octobre 2024 à : SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J.

COMMUNICATION PRESSE PUBLICATION DIFFUSION a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de l'association COMITÉ NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANÇAIS qui est la dépositaire de cet emblème pour la France

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Mai 2023, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière

AVIALEX immatriculée au RCS de Paris sous le numéro D 821 849 361 [Adresse 1] [Localité 6] / FRANCE Représentée par Me Tomas GURFEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1959 INTIMES

[S] [G] de son opposition, validé la contrainte datée du 29 juin 2019 que l'URSSAF Ile-de-France a fait signifier à M.