composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée du rapport, en présence de Mme Valérie MARIE-GABRIELLE

Madame Marie Antoinette D... épouse LA K... née le 27 septembre 1-965 à NICE, demeurant "Le Neptune" 13 rue de l'Hôtel de Ville 06800 -CAGNES SUR MER.

1999 et de nationalité française et qu'il peut se prévaloir de la création d'une activité libérale de voyance en juin 2018 ; - il a des ressources stables ; - la décision méconnaît son droit de mener

Cette superficie n'a pas été prise en compte dans les calculs et correspond à une terrasse avec vue sur mer.

barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Janvier 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président Madame Marie-Gabrielle

assistés de Me Demba NDIAYE, avocat au barreau de CAEN INTIMÉS : Monsieur [W] [R] né le 26 Septembre 1984 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 1] représenté et assisté de Me Floriane GABRIEL

APPELANTE : Société [1] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau

Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 décembre 1994, France 2 a déclaré que les nouvelles propositions faites par Monsieur Gabriel C..., responsable de la société FILMAX, lors d'une réunion

Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0062 Monsieur [E] [L] [Adresse 2] [Localité 9] représenté par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués près la Cour assisté de Me Gabriel

exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle

à assurer le développement de l’emploi local en permettant le maintien et le développement des activités économiques, en cohérence avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT), que les actions à mener

2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE

La liste des secteurs ainsi exclus a été établie, ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer dont sont issues les dispositions précitées de

A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète des Deux-Sèvres.

CPAM DE LA COTE D'OPALE C/ CLINIQUE [6] Copies certifiées conformes - CPAM de la Côte d'Opale - [4] - Me Gabriel

Article 7 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme D B et à Me Gabriele Summerfield. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.

F... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUILLET 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT,

Greffière, lors des débats : Marie-Gabrielle de La REYNERIE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées