Jean-Christophe Y..., en vertu d'un pouvoir spécial EN LA CAUSE : Le MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE et de LA PÊCHE service des affaires juridiques ...

BRICE venant aux droits de la société FABRISTYL 152 avenue Alfred Motte 59100 ROUBAIX représentée par Maître Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS Monsieur David X... ... 85160 SAINT JEAN

Dufot, greffier présent à cette audience

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

et du délibéré : Monsieur BOUCHÉ, Président, rapporteur sur la procédure et les faits de la cause, Monsieur GALLAIS, Conseiller Madame AUBLIN-MICHEL, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jean

Représentée par Me Arthus NOEL de L'AARPI PONROY NOEL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0880 INTIMÉS Madame [U] [F] [Adresse 11] [Localité 18] Représentée par Me Océane DUFOIX

Dufot DÉBATS : A l'audience publique du 4 avril 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 6 juin 2007.

Jean-Claude X.... Celle-ci a fait parvenir le 24 février 2012 un certain nombre de pièces à cet égard, sur lesquelles M. X..., qui y avait été autorisé, n'a pas fait d'observations.

MONCEAU GENERALE ASSURANCES / Marcel X..., Jean-Michel Y..., Arrêt rendu le VINGT SEPT MARS DEUX MILLE HUIT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M.

[N] n'établit pas en quoi les pièces versées aux débats sont insuffisantes pour trancher le litige, ni la nécessité d'une expertise.

S'agissant des charges, il ressort des pièces produites que la société Secury Max a été placée en redressement judiciaire par jugement du 11 juillet 2017.

Les autres éléments invoqués par le salarié ne sont pas justifiés en l'état des pièces soumises à l'examen de la cour.

la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile signé par Monsieur Y...É, Président et par Jean

Il résulte en l'espèce des pièces produites aux débats que suivant acte en date du 17 juillet 2018, la SA Promocil a fait signifier à M.

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LE BOURSICOT, Président de Chambre Madame LE CARPENTIER, Conseiller Monsieur GALLAIS, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jean

Madame Valérie X...a été embauchée, à l'origine, par la société Jean-Pierre Y....

nationalité Française [Adresse 4] [Localité 13] Monsieur [Y], [B], [G] [H] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] Représentés par Me Pierre-Jean

par l'entreprise et les obligations qui en résultaient, étaient données et le contrôle de l'activité exercé par madame Florence Z... qui s'occupait, ainsi qu'en attestent monsieur Cyril X..., monsieur Jean-Pierre