Troisièmement, dans un arrêt en date du 28 mai 2024 recours n°469089, le Conseil d'Etat a jugé que: " 5.

. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 29 mai 2026 à 12h16 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 14 Avril 2026 (n° , 7 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/12957 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXM7 Décision réputée contradictoire en premier ressort

En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats qu'au moment de son incarcération M. [Z] avait 32 ans, était célibataire et sans enfant.

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 05 Mai 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/12187 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVPF Décision contradictoire en premier ressort

VINGO N° RCS de [Localité 1] : 827 760 448 [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean-pierre TOFANI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 529 **************** INTIMÉE S.A.R.L

Il ne ressort pas des pièces produites d'erreur manifeste affectant le quantum réclamé.

[G] [U] s'est montré manifestement négligent, ce qu'il a reconnu en cochant les cases prévues au formulaire d'opposition mais qu'il conteste aujourd'hui.

Elle estime qu'au regard des revenus du couple et de leur patrimoine immobilier même affecté de prêts, leur engagement n'était pas, au jour du cautionnement, manifestement disproportionné.

Par jugement en date du 4 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble a : - déclaré le recours de M.

[N] en ce sens, aucune pièce versée aux débats ne venant corroborer lesdites demandes.

Le 31 MAI 2026 Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président, Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 28 novembre 2025 assisté de Marie-Laure

Le jugement est réformé en ce sens. -Sur le retard à la livraison des immeubles.

En l'espèce, le requérant a produit aux débats un certain nombre de pièces et figurent également au dossier le bulletin numéro un du casier judiciaire de M.

- N° Portalis DBVL-V-B7K-WNEU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis

[K] [S] 'General Counsel & Company Secretary' assisté par Me Simon WESLEY (avocat au barreau de LYON) INTIME : Monsieur [T] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant et assisté par Me Jean FOLCO

Par lettre en date du 5 janvier 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable, avec mise à pied conservatoire.

MOTIFS: Sur les désordres, les responsabilités et les recours Il résulte des pièces régulièrement produites et des explications des parties: - qu'un procès-verbal de réception des travaux a été