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COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N 00/01085. AFFAIRE: S.A.

[N] [P] né le 11 Septembre 1981 à [Localité 3] ( POLOGNE) de nationalité Polonaise Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [2] Ayant pour conseil Maître Guillemette VERNET,

ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 05 AVRIL 2011 (n° 256 , 3 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 MAI 2011 (n° 180 , 5 pages) Numéro d'inscription au

GOULLERET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 MINUTE N° N° RG 23/00128 -

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 27/06/2019 *** N° de MINUTE : N° RG 17/03209 - N° Portalis DBVT-V-B7B-QWVA Jugement

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 00/00246. AFFAIRE Maître Jean-Patrick GUIBOUT, ès-quaIités, C/ X... Salih, CGEA DE RENNES.

Représentée par Me Isabelle ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur Michel Y... né le 02 Mai 1949 à SAINT MAURICE (94410) ... 22740 LEZARDRIEUX Représenté par Me Nolwenn GUILLEMOT

pour Christian X..., 50 000 Francs pour Jean-Claude Y..., 40 000 Francs pour Jean-Claude GOUVERNEUR, 25 000 Francs pour Joèl JQUSSE, 70 000 Francs pour Claude LANGLAIS, 30 000 Francs pour Philippe LAUBIER

pour Christian X..., 50 000 Francs pour Jean-Claude Y..., 40 000 Francs pour Jean-Claude GOUVERNEUR, 25 000 Francs pour Joèl JQUSSE, 70 000 Francs pour Claude C..., 30 000 Francs pour Philippe E..., 60

, d'une interdiction administrative du territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une

BINON, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES L'ETAT FRANCAIS, prise en la personne de Monsieur l'Agent judiciaire du Trésor Public [Adresse 3] représenté par Me Jean Marie JAUFFRES, avocat

- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 MINUTE N° N° RG 22/00439 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7JX Décision déférée à la Cour : Jugement

ARNAUD, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17/04/2014 *** N° de MINUTE : 14/ N° RG : 12/05900 Jugement (N° 2012000674) rendu

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 Contestations d'Honoraires d'Avocat

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