AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
66162bd199851e0008f1e46a
9 avril 2024
9 avril 2024
APPELANT Monsieur [H] [V], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean BERNARDOT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE CPAM
Source officiellePage 10 sur 48
Cour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afb5
20 février 2008
20 février 2008
de nationalité française ... 60175 VILLENEUVE LES SABLONS Comparants concluant par la SCP LE ROY, avoués à la Cour et plaidant par Me Michèle ARNOLD, avocat au barreau de PARIS.
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