du 26 juillet 2011, à la division de l'immeuble, sis [Adresse 4], dont il était propriétaire, M.

Par des mémoires, enregistrés les 13 février 2023, 9 juin 2023 10 juillet 2023, 4 décembre 2023 et 15 décembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Dieppedis, représentée par Me Jean

de l'acte authentique.

de l'acte authentique.

Cette offre a été acceptée par les emprunteurs le 15 juin 2009. Le prêt a été réitéré par voie authentique le 8 juillet 2009 auprès de Maître [P] [X], notaire à [Localité 12].

Monsieur AA... s'étant opposé à la signature de cette nouvelle vente et ayant fait sommer Monsieur X... de comparaître devant le notaire pour signer l'acte authentique à son profit le 18 juillet 2005,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 JUIN 2020 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/21674

de sorte que seule la signature de l'acte authentique du 27 juillet 2017 permet d'attester de la manifestation de l'accord des volontés entre les parties.

L'acte authentique devait être passé au plus tard le 16 août 2018.

de vente du 27 juillet 2009 et constaté la résolution de la vente du [...]                                                                           

Greffier, lors des débats : Mme Wendy PANG FOU ARRÊT : - réputé contradictoire.

Par un arrêté du 19 juillet 2021, un premier permis de construire modificatif a été délivré à la société titulaire du permis initial.

-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. ***** Par acte authentique passé le 30 juillet 2009

être qualifiées de demandes relevant de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965.

Par dernières conclusions du 17 juillet 2017, M.

N°328 MFB ------------- Copie authentique délivrée à : - Me Usang - Me Etilage - Me Algan le 9.10.2025 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du

Par exploit de commissaire de justice du 26 juillet 2024, M. [N] a mis en demeure la Safer d'Occitanie de réaliser l'acte de vente authentique sous quinzaine.

Alors que la réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 27 juillet 2019, différentes dates ont été fixées à cette fin, d'un commun accord entre les parties, les 3 et 17 juillet,

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 02 JUILLET 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Malgré la sommation aux fins de signature qui lui était délivrée le 2 juillet 2021, un procès-verbal de carence était dressé le 12 juillet suivant. Le 13 juillet 2021, M.