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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
6780be27780de3a214879ed2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
2015, le bailleur a notifié au preneur la résiliation du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juillet 2015.
Source officielle1re chambre 2e section
64c0b923a67f3dd969e550d7
25 juillet 2023
25 juillet 2023
à ce que soutiennent les appelants, la déchéance du droit de céder le bail peut être prononcée sans que le bailleur ait à justifier un quelconque grief, - la prétendue connaissance par le bailleur
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
662b43d9fe254500083149f4
25 avril 2024
25 avril 2024
du 30 juin 2016 et a restitué les lieux le 4 juillet 2016.
Source officielle2ème CH - Section 1
660f950da40f8b0008cb779d
4 avril 2024
4 avril 2024
Il convient d'en déduire que le contrat de bail a été tacitement reconduit par périodes de trois ans conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
66235ac9aec0e60008fe9949
18 avril 2024
18 avril 2024
formées par la bailleresse : La SCI fonde sa demande de résiliation du bail sur trois séries de manquements imputables à la locataire.
Source officielleChambre civile 1-2
69673877cdc6046d47398191
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Lorsqu'il est confronté aux règles propres aux congés délivrés par les bailleurs sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il est encadré par des règles strictes.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fda7bd81192ad0705516cd8
27 juin 2019
27 juin 2019
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 31 juillet 2006, Mme [Y] [C] a pris à bail un logement de 56 m² situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 372,13 euros (529,75 euros charges comprises
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e8e
19 janvier 2000
19 janvier 2000
la résiliation du bail au 30 juin 1996, que la société AMIDIS a sous-loué une partie des locaux à la société DISTRI FRANCE SERVICE et que celle ci les a donnés en location gérance à la société CONTACT;
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfbf
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Désirant céder son fonds, Muriel B... a par acte d'huissier du 18 mai 2004 sollicité des bailleresses le renouvellement du bail.
Source officielle1ère Chambre C
6031daa0116009ae8a748c83
19 juin 2018
19 juin 2018
X... soutient que Corinne Z... n'a jamais fait état de désordres durant le bail, alors même que l'article 3 des conditions du bail oblige le preneur à prévenir le bailleur sans aucun retard de toute réparation
Source officielleChambre A - Civile
6451fad548616ed0f8cd4ef6
2 mai 2023
2 mai 2023
Le matériel ayant été récupéré par la bailleresse dans des conditions qui sont discutées, le juge des référés du tribunal de grande instance du Mans a, par ordonnance en date du 1er juin 2016, rejeté l'exception
Source officielleCour d'Appel
6253c92ebd3db21cbdd877d0
3 mai 2005
3 mai 2005
Le 11 juillet 2002, la SA COMPTOIR DU PNEU a signifié son congé pour le 14 janvier 2003 mais les sous-locataires du logement, les époux B... n'ont pas libéré les lieux ce qui a contraint le bailleur a
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NOFF S.C.I. LES MOUETTESc/S.A
6614da4128647600086a8f2b
8 avril 2024
8 avril 2024
* * * EXPOSE DU LITIGE Le 5 mars 2018, la société Les Mouettes, en qualité de bailleur, a donné à bail commercial à la société Lili & Léon, en qualité de preneur, un local commercial
Source officielle1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea6e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception des 19 juillet, 30 septembre et 15 octobre 2021 la société bailleresse l'a mise en demeure de lui régler la somme de 34 155,58 euros au titre des
Source officielle1ère Chambre
66162bdd99851e0008f1e59a
9 avril 2024
9 avril 2024
précédent (contrat du 30 juin 2010), la société les Loups Givrés, selon le même procédé, puis par bail du 22 mai 2017, à compter du 6 novembre 2016.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69e8618bcdc6046d47199d3f
20 avril 2026
20 avril 2026
Le ramonage de la cheminée est une obligation qui appartient au locataire, comme mentionné par le bail dont il doit justifier la réalisation sans attendre que le bailleur lui en demande le justificatif
Source officielleChambre 1-1
67ef73374fc2fb864ebd1d08
2 avril 2025
2 avril 2025
du changement de bailleur.
Source officielle5e chambre civile
63465949c024d1adffef75a2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
MOTIFS Sur les demandes de la SARL Sully: Le bail commercial en date du 26 octobre 2006 liant les parties prévoit en son article 9 que le bailleur est tenu : - de mettre les locaux à disposition
Source officielle3ème chambre
6979b68acdc6046d47f2b3e5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l'article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de délivrance du congé, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié
Source officielle3ème chambre
5fca70f531d16d5cb5b09de3
15 octobre 2020
15 octobre 2020
la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail... le liquidateur pouvant
Source officiellePage 10 sur 840