AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6162fdf93ebbdffcbea6aa90
8 septembre 2011
8 septembre 2011
en la personne de son représentant légal titulaire d'un office notarial ayant son siège [Adresse 9] représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Maître Christophe LAVERNE
Source officiellePage 10 sur 14
Pôle 4 - Chambre 1
61635160a2ead9ed860b6ffb
5 mai 2011
5 mai 2011
1969 à [Localité 25] de nationalité française profession : notaire demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de la SCP KUHN (Maître Christophe LAVERNE
Source officielle