Les appelantes ajoutent qu'[E] [Q], en acceptant le legs que lui avait fait son frère, [Y], avait implicitement mais nécessairement reconnu qu'il n'était pas propriétaire de la quote-part indivise léguée

DU LITIGE Suivant jugement du 22 mars 2017 rendu par le tribunal d'instance de Bonneville, [M] [O] et [B] [K] ont été condamnés à payer à Madame [G] [X] la somme de 2328€, avec intérêts au taux légal

[N] à lui payer avec exécution provisoire, intérêts légaux et anatocisme, les sommes suivantes : ' 16'875 euros à titre de remboursement des sommes détournées, ' 5000 euros à titre de dommages-intérêts

H&S, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] Prise en la personne

J108 INTIMÉE ASSOCIATION LE FONDS PROFESSIONNEL POUR L'EMPLOI DANS LE TRAVAIL TEMPORAIRE (FPE-TT) Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] Prise en la personne de ses représentants légaux

Par jugement en date du 17 janvier 2006,1e tribunal de grande instance de Charleville-Mezières a condamné monsieur [J] [Z] [Y] à verser à monsieur [T] [R] la somme de 30.000 Euros avec intérêt au taux légal

remplie de ses droits en matière de salaire à la suite de l'annulation de l'accord collectif du 17 décembre 2015 ; - Condamner, en conséquence, la SA [1] prise en la personne de ses représentants légaux

APPELANT Monsieur [S] [Q] Représentant légal de la société Eva Sport & Management, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 888 497 849 né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2], domicilié

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

en paiement dirigées contre la Sas M Lego ; A titre plus subsidiaire : - Condamne Madame [R] [X] à dédommager la Sas M Lego de toutes condamnations à toutes créances de quelque nature que ce soit

LECUREUR, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 775 656 143 [Adresse

L'ABRIAND prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat à la Cour INTIMEE : S.A.S.U.

INVESTISSEMENTS CONSEILS N° Siret : 482 395 340 (RCS [Localité 6]) [Adresse 3] [Localité 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant

[Q], pris en la personne de son représentant légal, M.

courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie, par voie postale, du rapport effectué par le CSP de Boissy Saint-Léger

VEOLIA ENVIRONNEMENT - VE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (Intimée dans RG 20/14957 terminé par ordonnance de jonction du 23.10.2020) [Adresse 1

recouvrement des taxes d'urbanisme suivantes au titre des permis de construire des 17 juillet 2008 et 3 mai 2010 délivré pour le 3, rue Quinault à Saint-Germain-en-Laye : 1) les taxes pour dépassement légal

secrétariat le 10 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents se rapportant aux dispositions légales

du prix de vente de leur terrain, en conséquence : - condamner Me [E] à régler aux consorts [X], à titre de dommages et intérêts, la somme de 174000 € (230.000 € - 56.000 €), avec intérêts au taux légal

N° SIRET : 478 759 640 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE