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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre de la famille
64f17f2492dd7fd9692bbd01
31 août 2023
[E] [U] doit rapporter à la succession de son père les donations qu'il a reçues, soit une valeur de 75 876,21 €, *Dit que Mme [R] [U] doit rapporter à la succession de son père les donations qu'elle a
Chambre des Terres
65b5fc05c742ab0008be07b4
25 janvier 2024
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
Pôle 3 - Chambre 1
60373cf42fe4e7191b51fbfc
13 mai 2015
Elle a réitéré ce testament par un testament authentique le 19 décembre 2007, instituant M.
1ère Chambre
6034ae5f965e3a9a60441b71
18 octobre 2016
Il résulte de l'article 893 alinéa 2 du Code civil, qui s'applique à cet égard en Guadeloupe comme en métropole, qu'il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
3ème CHAMBRE FAMILLE
6684eac2a0de54ff609f7caa
2 juillet 2024
[M] [A] et Mme [R] [PF] en exécution du dit testament au profit de la légataire universelle instituée par le précédent testament et en ce qu'il a débouté M.
6e Chambre D
6032075c20abe73f47a27cfc
16 mai 2018
du 26 mai 1985; -dit que la donation du 22 octobre 1999 de [Y] [S] à son fils [F] est soumise aux règles du rapport des libéralités; -dit que monsieur [F] [S] doit rapporter les sommes de 9.147
Chambre 2-4
5fdabd23b356e04e9347d202
29 mai 2019
Qu'en tout état de cause la donation litigieuse n'était motivée que par la seule intention libérale du donateur ; qu'il est démontré par un testament du 1er décembre 1989 que la volonté de gratifier Madame
Chambre 2 A
6708c018445a086e2bcedc6d
10 octobre 2024
La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence (article 901), -'le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé
64ae466ca1775905dba3ba41
11 juillet 2023
de leur père, à la valeur du rapport de ces donations.
Cour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85afe
29 novembre 2001
Par testament olographe du 1er octobre 1988, Mademoiselle Germaine X..., a institué Madame veuve Y... légataire universelle.
1re Chambre B
616263c110de15342de147b8
14 novembre 2013
[A] [I] avait révoqué la donation en cas de pré-décès faite à Mme [F] [Q].
1re chambre 1re section
5fd98b9ab149b17c2e0d7457
14 janvier 2020
Par testament authentique du 20 janvier 2010 reçu par Maître Deloison, [R] [C] a : confirmé la donation faite à son épouse le 1 1 février 1986, « voulant que son option porte sur un quart en pleine propriété
3e chambre civile
5fd9860ce793fc75c2769bbb
16 janvier 2020
Sur les contestations : Sur la donation du terrain par acte du 29 avril 1999 et l'action en réduction : Mme [A] [W] a, suivant acte authentique de Me [F], notaire, du 29 avril 1999, fait donation
Chambre civile 1-1
686df87dbdbdd86396f39009
8 juillet 2025
Par jugement rendu le 16 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Versailles a notamment : - Révoqué partiellement la donation faite par le de cujus le 1er septembre 1989, Vu le testament
Pôle 5 - Chambre 10
678750ae892c83ef59be59ab
13 janvier 2025
Par testament olographe du 7 juin 1990, [G] [U] avait institué Mme [F] [N] épouse [X] légataire universelle.
1ère Chambre section B
63d4cca992a57405de3315fa
26 janvier 2023
Un testament olographe daté du 7 septembre 2012, dans lequel Mme [D] [E] a déclaré vouloir léguer à sa fille [Y] la quotité disponible de ses biens, a été déposé du vivant de Mme [D] [E] chez Maître [L
603584fcbfb6e0aa13c0fbd9
7 avril 2016
[P] [H] contenues dans le testament olographe du 3 mars 1998, les codicilles du 3 mars 1998 et le testament authentique du 12 décembre 2000, - dit qu'en conséquence le legs particulier prévu au bénéfice
2ème CH - Section 2
627a018cdd6bd9057dc56d90
9 mai 2022
Madame [L] [X] épouse [T] ajoute que l'attestation produite et les versements qu'elle a effectués écartent l'hypothèse d'une intention libérale et d'une donation acceptée.
6868b5289508abe8512046d6
4 juillet 2025
l'acte de donation-partage,.
1ère chambre
65321aeb9e4ea48318f5ad91
19 octobre 2023
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont
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