A l'audience, en présence de Mme Joëlle LIOTARD, greffier stagiaire.

du 11 mai 2022 APPELANTES : d'un jugement rendu le 12 mars 2021 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de CHARLEVILLE MEZIERES (n° 51-18-0016) 1°) Société GFA DE CORNY 86 rue Désiré LINARD

Par acte sous seing privé du 10 juillet 1999, Mademoiselle Annie X... a conclu avec Monsieur Ali Y... une convention d'occupation précaire d'un local à usage commercial sis à TROYES, 2 rue Linard Gonthier

Instance de VERSAILLES No Chambre : 03 No Section : No RG : 07/ 8718 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Richard VALEANU, Me Anne laure DUMEAU Me Catherine ROUSSEAU-LIENARD

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [T] [V] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me François PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU Assisté de Me Nicole LIENARD

P. 40 77220 TOURNAN EN BRIE représentée par Me Christian HUNZINGER, avocat au barreau de COLMAR substitué par Me Françoise COHN LIGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : A 560 Monsieur le Directeur

Expéditions Copies délivrées le : à : Me Olivier FONTIBUS, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Camille LIENARD-LEANDRI

CREATIS demeurant [Adresse 5] Représentée par Me William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Alexia LIOTARD, avocat au barreau de BORDEAUX

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me William MAXWELL de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me LIOTARD

Localité 2] représentée par Me Marie-France RAMILLON, en qualité d'avoués à la Cour jusqu'au 31 décembre 2011, et en qualité d'avocats au barreau de GRENOBLE depuis le 1er janvier 2012 et Me Valérie LIOTARD

Localité 3] Informé le 3 juin 2026 à 8h43, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Côme LIONNARD

Bernard X... né le 17 Mars 1934 à HENIN LIETARD (62110) bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5917800204004461 du 08/06/2004 Madame Yvonne Z... épouse X... née le 21 Janvier 1936 à ESSARS

née le 23 novembre 1955 à HENIN LIETARD (62) de nationalité française Profession : agent administratif Demeurant... ... 47000 AGEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2008 / 000298

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Marie-alice GOUGIS-CHOW CHINE, avocat postulant au barreau de GUYANE, Me Annabelle LIAUTARD, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEE : Madame

née le 13 Septembre 1970 à CONDOM (32100) de nationalité française demeurant... 32480 LIGARDES représentée par la SCP A. L. PATUREAU & P.

.-87130 LINARDS représentée par Me Sandrine PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 3243 du 06/ 09/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Alain LIENARD, Président M. Jean-Marc CROUSIER, Conseiller Madame Véronique BEBON, Conseiller qui en ont délibéré.

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Hélène LECAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 substituée par Me Annabelle LIAUTARD