Le 5 août 2025, le directeur de l'établissement a saisi le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 5] aux fins de poursuite de l'hospitalisation

[Q] [N] le 30 mai 2026 devant le greffe du juge des libertés et de la détention de TOURS et transmis au greffe de la cour d'appel d'Orléans le 1er Juin 2026 à l'encontre de ladite ordonnance; Vu le

requête de [K] [Y] recevable et la procédure régulière et ordonnant la remise en liberté de M.

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 20/02228 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLED Décision déférée : ordonnance rendue le 16 septembre 2020, à 15h43, par le juge des libertés

Par requête du 22 février 2019, le directeur de l'établissement a régulièrement saisi le juge des libertés et de la détention de Créteil aux fins de poursuite de la mesure.

Par ordonnance du 12 mai 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Valence a maintenu la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M.

Le préfet de l'Isère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Grenoble chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté le 28 avril 2026.

Les agissements constitutifs de la faute lourde peuvent résider notamment dans la restriction de la liberté de travail des salariés non grévistes ou de l'obstruction à la liberté de circulation, tel que

. - Principes garantissant l'exercice de libertés individuelles ou collectives. - Liberté du commerce et de l'industrie.<br/>

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles Audience du mardi 09 juin 2020 N° RG 20/00739 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TAMG Magistrat(e) délégué(e) : Cécile HARTMANN, présidente de chambre

DU 20 Octobre 2020 ORDONNANCE Minute N° 2020/57 N° RG 20/00056 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NYFZ (Jonction du N°RG 20/57avec le RG 20/56) Décision déférée du 06 Octobre 2020 - Juge des libertés

La Cour déclare le professionnel recevable mais mal fondé en son appel. Elle confirme le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône en toutes ses dispositions. Elle con

en rétention prononcée à l'encontre de [V] [F] et a ordonné sa remise en liberté.

Par ordonnance du 9 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M.

[K] [N], déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M.

Par ordonnance du 15 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné que M.

Par ordonnance du 30 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la deuxième prolongation du maintien en rétention de M.

Par ordonnance du 27 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a maintenu M. [Y] [V] en rétention jusqu'au 22 avril 2026.

moyen de nullité, disant n'y avoir lieu à statuer sur les autres moyens, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis, ordonnant en conséquence, la mise en liberté

à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté