-Condamner la SAS Crea Step aux dépens de première instance et d'appel. -Dire et juger la SAS Crea Step mal fondée en ses demandes. La débouter de chacune d'elles.

Jean-Louis X... s'agissant de la prise en charge de la réclamation de M.

Sur le remboursement de primes à hauteur de 21 300 € suite au prix 'CREA 13" L'appelante conteste que les primes du Conseil Général des Bouches du Rhône et D'EUROCOPTER attribuées suite au prix ' CREA

Prise en la personne de son représentant légal en exercice 12 Place Vendôme 75001 PARIS représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de

du public au greffe : ENTRE : COMMUNE DE SAINT PIERRE BELLEVUE Mairie-Le Bourg-23460 SAINT PIERRE BELLEVUE représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour assistée de Me Jean-louis

du lotissement.

C B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Ceyreste a refusé de leur accorder un permis d'aménager un lotissement

EXPOSE DU LITIGE Par arrêté préfectoral du 5 août 1976, la SCI Super Mollans a été autorisée à créer le lotissement dénommé « [Adresse 7] ».

16 un permis d'aménager et un permis d'aménager modificatif en vue de la division d'une unité foncière en 28 lots à bâtir pour créer le lotissement " l'Allée des criquets " ainsi que les décisions du

---==oOOEOo==--- LA COUR ---==oOOEOo==--- Maître X... est devenue à 30 ans avocat au barreau de la Creuse le 14 février 1996.

au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le maire de Rochefort-sur-Mer a délivré à la société Acanthe un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement

Dans ces conditions, le terrain d'assiette du projet bien qu'implanté dans un lotissement urbanisé, est situé dans un secteur d'habitat diffus de ce lotissement.

de la SCP SOUCHON CATTE LOUIS PLAINGUET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0452, INTIMÉS S.C.P.

D C en vue de créer six lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section B n° 1175 sise chemin de Sous-Peigros, au lieudit Beauvais à Pierrefeu-du-Var.

Les parties communes du lotissement sont gérées par l'Association Syndicale Libre La Closerie Des Guilhems, laquelle a été constituée par acte notarié du 22 janvier 1972.

Compte tenu de l'importance du projet qui vise à créer un lotissement composé de vingt-six maisons d'habitation sur un terrain de près de 8 000 m², celui-ci est de nature à affecter directement les

avoué à la Cour assisté de Me Jean-Pierre LERICHE, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 07 FEVRIER 2005 par Monsieur François CRÉZÉ, Président, lequel a signé la minute avec Madame Anne-Chantal C..., Greffier.