] et le nom [A], né le 22 février 1983 RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Hanane Gasmi, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Billel Zekri, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

[R] a mandaté Me [H], avocat au barreau de Nantes et au sein de la SELARL [A] [M] [H] dans le cadre d'une procédure relative à une décision de refus de visa à l'égard de son fils.

: S N° RG 23/02442 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMST Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Février 2023 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/00738 APPELANTE CPAM DES HAUTS DE SEINE

Code nac : 89A Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/00399 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAFY AFFAIRE : [S] [T] C/ CPAM DES HAUTS DE SEINE

La durée du travail a été portée à 130 heures par mois, soit 30 heures par semaine, suivant avenant du 19 mai 2016. 2.

DEFERE Monsieur [A] [S] de nationalité Française Chez Maître [X] [I] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Cyprien MUNAZI MUHIMANYI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Or une demande d'annulation de résolution, fondée sur l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, n'a pas la même fin qu'une demande d'autorisation judiciaire de travaux, fondée sur l'article 30 de la loi

[F] a déclaré auprès de son assureur subir un dégât des eaux au sein de cet appartement avec des fuites ou tracesd'eau au niveau du faux-plafond et des murs de la salle de bain, ainsi que du plafond de

[G] a été victime n'est pas régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, - débouter M.

de recouvrement, la loi prévoit que le recouvrement sur succession ne peut s'exercer que si l'actif net est au moins égal à 39 000 euros ce qui n'est pas le cas, le notaire avait initialement évalué la

EXPOSE DU LITIGE La société Sadelia est copropriétaire des lots n° 5, 6, 7, 8, 9, 101 et 201 au sein de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4].

[M] [N] est propriétaire des lots n°14 (cave), 43 (appartement), et 330 (parking) au sein de la copropriété de la [Adresse 1], située [Adresse 4].

Estimant avoir été embauché au sein de la société à compter du 17 août 2020 en qualité de vendeur en téléphonie à temps plein, M.

Compte tenu de la date de la requête (22 mars 2023), les seuils tels que déterminés par arrêté au 1er avril 2022 sont donc applicables.

[Y] [H] ont été reconnus héritiers en vertu de la loi syrienne.

dans l'intérêt collectif des créanciers, la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [O] [D], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi

[O] a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur auprès de la caisse, invoquant l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, puis il a porté le litige devant le tribunal

La cinquième semaine de congés payés ne pourra pas être accolée au congé principal, sauf pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières.