AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
64b77f27d1e51905db2b1d6a
18 juillet 2023
18 juillet 2023
disant à l'audience [V] [E] né le 24 Juin 1999 à [Localité 6] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Lucas
Source officiellePage 10 sur 1688
Chambre sociale
69facec8cdc6046d47bf1938
5 mai 2026
5 mai 2026
de 18 % dont 8 % de taux professionnel.
Source officielle