AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
627f48f0551627057d32e124
13 mai 2022
13 mai 2022
Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Madame Ludivine
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2ème Chambre
63cf849aa6687f7c904cbb47
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le préjudice consiste dans la perte de chance de ne pas contracter et la caution est fondée à demande à être déchargée ou à solliciter des dommages et intérêts.
Source officielle