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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

64c9f2debe9373d969ac4560

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

FRANÇAIS ASSURANCES (M AF) [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Séverine FERRANTE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANT Maître [E] [P] Notaire associé de la SAS [P]-MACE-RAMBAUD-PATEL

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a22650fcdc6046d473963ed

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

+, SAS au capital de 2 866 300 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 501 637 144, ayant son siège social à [Localité 2], [Adresse 1] Représentée par Maître Marie TASTET de la SARL MAC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f431

Appel

21 février 2012

21 février 2012

SCPN DANIELLE ADOLFINI SMADJA RAGOT SAMY MICHEL ET MACE SUR CONTREDIT DEMANDERESSE : SCCV VERGERS DU SOLEIL représentée par ses dirigeants légaux 67 rue Sainte Marie 97400 SAINT-DENIS (ILE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162169

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

ou, à défaut, par envoi postal, des rapports établis par le SDIS de l'Orne concernant les interventions du 27 octobre 2012 rue Wilfrid-Challemel, et du 1er février 2015 rue Pierre Neveu, à la Ferté-Macé

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

650bdf89beee0f8318b97654

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

N° RG 23/01377 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMHT Décision déférée - 29 Mars 2023 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE -21/03209 [R] [E] Représentée par Me Stéphanie MACE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d96e

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

verbale "Vendôme", d'une part parce que ce signe est continuellement utilisé par les sociétés Institut Vendôme et Centre Vendôme depuis 1966, d'autre part parce qu'il est la propriété de la société The Ritz

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a6e

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

Les scarifications qui ont été opérées sur le corps de l'enfant ne peuvent être justifiées par un rite reconnu par la religion islamique comme le prétend le père de l'enfant se retranchant derrière ses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ecfc542d85a267f3c769

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

le numéro 440 672 509, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Madame [P] [S], mandataire judiciaire, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCU RITÉ

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03968_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a0e9a26cdc6046d4765901e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

clauses du contrat de mariage, l'ensemble des droits d'auteur, de leurs redevances, et des droits relatifs à l'exploitation des 'uvres de [N] [G] ainsi que leurs fruits et revenus font partie de la masse

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CA

Avis

CADA:20162126

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

du refus opposé par le maire de Sevran à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) concernant la vente du logement de fonction de la piscine municipale, situé chemin de la Mare

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CA

Avis

CADA:20155685

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

clients ont pu réaliser une photographie de qualité médiocre : 1) l'arrêté du maire en date du 18 mars 2015, délivrant ce permis de construire à la SARL IMMOBILIER ET INFORMATIQUE ; 2) le plan de masse

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CA

12e chambre

6034a73410b8879340f0e4cf

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Rita SEHRBROCK Me Bernard RIDET Me Margaret BENITAH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ OCTOBRE

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02675_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

communiqué, la société Eolis Sciron, représentée par Me Carl Enckell, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé d'autoriser le parc éolien dit du " Riot

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CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d07

Appel

18 mars 1998

18 mars 1998

d'autre but que d'inciter au mépris, à la haine et à la violence envers les fidèles de la religion systématiquement insultée dans son Dieu (le Christ), son histoire (la passion et la crucifixion), son rite

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01093_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, le maire de Biarritz a ordonné des mesures de sûreté sur les ro riétés rivées.

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CA

2 e chambre civile

69f44216cdc6046d472e79ae

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

jugement rendu le 28 septembre 2023 : - déclaré valable le congé délivré le 29 avril 2021 à la société [N] [S] [X] [H] par Mmes [C] et [Y] [P] aux fins de reprise ; - enjoint à la société [N] [F] Mac

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CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91975

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

de Revues 1 Place Boieldieu 75002 PARIS Représentée par la SCP hadengue (ME DE FREMONT), avocats au barreau de VERSAILLES et Monsieur Didier Y... ... 53100 MAYENNE Représenté par Me Emeline RIOT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91977

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

Française de Revues 1 Place Boieldieu 75002 PARIS Représentée par la SCP hadengue (ME DE FREMONT), avocats au barreau de VERSAILLES et Monsieur Eric Y... ... 53100 MAYENNE Représenté par Me Emeline RIOT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91978

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

1 Place Boieldieu 75002 PARIS Représentée par la SCP hadengue (ME DE FREMONT), avocats au barreau de VERSAILLES et Madame Lydia Y... ... 53110 LASSAY LES CHATEAUX Représentée par Me Emeline RIOT

Source officielle