déférée à la Cour : Recours en annulation d'une sentence rendue à Paris le 8 février 2011 par le tribunal arbitral composé de Monsieur [B] [F], Monsieur [N] [O], arbitres et de Monsieur Jean-Claude MAGENDIE

pour avocat Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : EURL CHARPENTE CONTEMPORAINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Macina

D..., ressortissante tunisienne née le 14 décembre 1991 à Madhia (Tunisie), est entrée en France le 24 décembre 2023 munie d’un passeport revêtu d’un visa portant la mention « saisonnier ».

De plus, l'arrestation survenue à la suite de son dépôt de plainte auprès de la gendarmerie de Madina et les circonstances de sa détention ont fait l'objet de développements aussi sommaires que peu plausibles

MONTPELLIER, substituée par Me MASSIAVE, avocate au barreau de Montpellier INTIMEE : Madame [K] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Bernard BORIES et par Me CAUSSE de la SCP MAGNA

DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BEZIERS N° RG F 14/00287 APPELANTE : Madame [U] [F] 2 Chemin de la Vigarie - 81130 TAIX Représentée par Me Bernard BORIES et Me CAUSSE de la SCP MAGNA

la société VILLA CARLA selon jugement rendu par le tribunal de commerce de BEZIERS le 15 janvier 2014 de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 4] représenté par Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA

, en audience publique, devant la Cour composée de : Anne VIDAL, présidente de chambre Françoise MARTINI, conseillère Marie-Sophie RICHARD, conseillère Greffier, lors des débats : Khadija MAGHZA

Françisco Fils de Françisco ZZ... et de Magina AA...

DE FOCH, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, RCS D'[Localité 2] 830 539 854 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sandrine BICKART-MAGNES

X..., n'a pas été contestée, qu'en statuant ainsi alors qu'un jugement du tribunal de première instance de Madhia a rétracté la décision commettant l'expert et a annulé tous les effets de cette ordonnance

- le décret dit Magendie a été initié afin de permettre une justice plus efficace, d'accélérer les procédures en cause d'appel et de favroriser l'équité du procès - les diligences mises à la charge

copropriétaires de la copropriété '[Adresse 2]', représenté par son syndic en exercice, la SCI NC, prise en la personne de son gérant ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Anne Macchia

Enfin, sauf à considérer qu'elle doit perdre tout contrôle sur la procédure, ce qui irait à l'encontre des dispositions précitées des décrets dits Magendie, y compris celui du 6 mai 2017, la cour ne saurait

qui se sont mariés le 17 août 2005 à MACHTA AL HELOU (SYRIE), sans contrat préalable, ont eu un enfant prénommé Maxime né le 25 octobre 2006.

qu'il convient donc de recevoir son intervention volontaire à la procédure ; Considérant que les développements de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice relatives à l'application du décret Magendie

Pour justifier de son identité, Mme D B, épouse A, se prévaut d'un jugement supplétif n° 108 tenant lieu d'acte de naissance rendu le 22 février 2019 par le tribunal civil de Macina, de la copie du volet

somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum Mme [P] [S] et Mme [O] [Y] aux entiers dépens de l'appel, qui seront distraits au profit de Me Fabienne Magna