Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 mai 2018, M. [C] a indiqué à l'EIRL construction virgo Clèment qu'il refusait de lui payer cette somme.

Toutefois, dès le 9 juillet 2004, elle a présenté une débâcle diarrhéique avec présence de sang dans les selles.

Vu les autres pièces du dossier.

, avocat au barreau de PARIS, toque : C1316 MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès qualité d'assureur de la Sté SERTCO [Adresse 2] [Localité 11] Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT,

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00227 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBCO O R D O N N A N C E N° 2026 - 231 du 06 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

en son Parquet Cour d'Appel [Localité 3] non comparant, non représenté L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 17 DECEMBRE 2025 devant Mme Emilie DEBASC

2026 par Mme [K] [D] [J], appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 16 mars 2026 par Mme [E] [T], intimée, et le bordereau

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

(pièce 3 intimée).

Dans un courrier du 15 mai 2012, reçu le 18 mai 2012 par l'employeur, M.

Les modalités de remboursement distinguent les trois catégories de déplacements ci-après: ' déplacements en dehors de la zone habituelle de travail, ' déplacements dans la zone habituelle de travail,

Travail administratif sur écran sédentaire (sans déglacement). Pas de port de charges '500 grammes. Pas de poste en agence. Siège ergonomique avec accoudoir sur le poste'.

Bordeaux sous le n° 20BX02710 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 20TL22710, la société centrale éolienne de production d'énergie de la Baume, représentée par Me Delsaux

A la mi- mai 2012, M.

Didier X... a été licencié le 11 mars 1997 pour motif inhérent à sa personne.

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er décembre 2021, le 17 mars 2022 et le 5 novembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A, représentée par Me Baron

Selon jugement réputé contradictoire du 18 avril 2013, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a : - condamné Mme G...

[K] alias [X] recevable mais a débouté ce dernier de celle-ci, décalré recevable la requête de la préfecture de la Gironde, autorisé la prolongation de la rétention de M.