par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné le placement à l’isolement de son client au sein de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Yonne à leur demande de copie, en leur qualité de conseillers municipaux, du courrier du préfet adressé à la mairie de Saint-Martin-du-Tertre

FORMATION PARITAIRE DE MONT DE MARSAN RG numéro : F22/00042 EXPOSÉ DU LITIGE : M.

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan en contestation de la rupture de son contrat de travail.

Depuis 2007, les revenus consolidés de la Division Magazines du groupe (résultats cumulés des activités Magazines en Italie et en France) sont en baisse constante.

2015, l'empêchant de facturer sa rémunération au titre des contrats de maintenance, - de lui avoir dissimulé le remplacement des machines 'sous contrat Dexxon' par des machines 'hors contrat Dexxon'

Ader, ayant fait l'objet d'un tel constat, l'existence de désordres et chiffre ces désordres pour l'ensemble des soixante-dix-huit magasins, n'ayant donc exclu aucun magasin.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par neuf requêtes distinctes, les communes d’Ilonse, de Marie, de Massoins, de Rimplas, de Roure, de Saint-Sauveur-sur-Tinée, de Tournefort

de Mont de Marsan, M.

Demanderesse au référé Suite à un jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de MONT DE MARSAN, décision en date du 04 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00712.

La société AGORA DISTRIBUTION assurait la fonction de centrale d'achat approvisionnant l'ensemble des magasins exploités par les sociétés, les franchisés et les affiliés du groupe TATI.

5] Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Béatrice LAFONT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS La famille [L]-[V] a exploité un magasin

Société civile GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Frédéric DUTIN de la SELARL SELARL DUTIN FREDERIC, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS sur appel de la décision en date du 07 AOÛT 2015 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DÉPARTAGE DE MONT DE MARSAN

Représentée par Me Frédérique BOUYSSOU, (toque 37) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS : Monsieur L... W... [...] [...] Monsieur K... C... [...] [...]

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire

représentant légal de Mademoiselle X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Meslay-du-Maine

Puis, par courrier du 27 février 2020, elle a mis en demeure la société Allianz Iard de lui payer la somme de 100 000 euros en exécution du contrat d'assurance « bris de machines ».