[M] à remplacer la trappe par un mur plein à l'identique du mur initial qui a été démoli; - Condamner in solidum la SARL Neptune et M.

- faire procédure à la réparation de la cause de l'humidité présente au sein du logement en asséchant les murs humides, faire un contrôle de fuites et d'infiltration d'eau dans les murs, faire

sud la terrasse, vérifier le bon fonctionnement de l'exutoire enterré de la chute d'eau pluviale de la toiture côté nord-est, et réaliser ou faire réaliser un drainage à faible profondeur le long du mur

Mme C, née en 1971 et de nationalité géorgienne, serait entrée régulièrement en France le 28 décembre 2017 selon ses déclarations, munie d'un passeport biométrique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, et un mémoire, enregistré le 6 décembre 2024, la société SMACL Assurances et la commune d’Yvetot, représentées par Me François Muta, concluent

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2022, M. et Mme A, représentés par Me Muller-Pistre, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident : - de réformer le

déposées le 3 janvier 2018 par la Sarl SPC REVETEMENT et l'absence de tout recours formé contre cette décision ; La Sarl SPC REVETEMENT est une entreprise spécialisée dans le revêtement des sols et des murs

[T] sur l'état du mur mitoyen qu'il convenait de remettre en état avant d'exécuter les travaux.

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

de la SELARL AUDREN & MULLER, plaidant/postulant, avocat au barreau de BREST Par acte sous seing privé en date du 12 janvier 2016, M.

JENNER & ASSOCIES ORDONNANCE DU MAGISTRAT [Localité 10] DE LA MISE EN ETAT DU 27 Avril 2022 Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel

Ils bénéficient de la jouissance exclusive d'une terrasse bordée d'un côté par le mur de l'immeuble voisin situé [Adresse 4] dans lequel M. et Mme [F] sont propriétaires de chambres.

Faisant valoir qu'à compter de 2020, Madame [H] [J] épouse [R] a entrepris des travaux de rénovation de son immeuble qui auraient conduit à la création de deux grandes fenêtres dans le mur de sa maison

sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur MERICQ, Président de chambre Madame BONNEMAISON, Conseiller Madame MULLER

parties communes, et non sur des murs mitoyens.

affectés par l'humidité se sont propagés à partir des plafonds et murs de la salle de bains, aux autres structures de l'appartement et notamment tels que décrits dans le procès-verbal de constat de la

dernière adresse connue [Adresse 5] [Localité 17] Non comparant, ni représenté, INTIMES : CPAM DE MAINE ET LOIRE [Adresse 10] [Localité 19] Représentée par Mme [P] [C], Agent de la CPAM, munie

2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Catherine MULLER