AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6a1a73fecdc6046d477499db
29 mai 2026
29 mai 2026
[Q], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Mme [K] [H], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
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RETENTIONS
68f7137ecbf3d85a0c71ec70
18 octobre 2025
18 octobre 2025
[D] [J] a eu la parole en dernier.
Source officielle