Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre del'Expropriation
61609e50264c7ed035b03c64
26 septembre 2014
26 septembre 2014
A la date de référence, les parcelles étaient situées en zone 3NA.
Source officielleCour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff8d
30 novembre 2012
30 novembre 2012
Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff91
30 novembre 2012
30 novembre 2012
Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90872
5 juillet 2013
5 juillet 2013
Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9087a
5 juillet 2013
5 juillet 2013
Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.
Source officielleChambre del'Expropriation
634a4f9eacdcd6adff75aac9
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Cette parcelle étant desservie par l'ensemble des réseaux est donc constructible au sens du code de l'expropriation.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01758_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En ce qui concerne les autres moyens soulevés par Mme E, M. et Mme A et le préfet d'Ille-et-Vilaine : 12.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02575_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Cette parcelle, certes entourée de constructions sur trois de ses côtés, est toutefois située, sur son côté sud, en continuité d'autres parcelles, dépourvues de construction et supportant des boisements
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904a1
29 mars 2013
29 mars 2013
Pascal PEDRON, conseiller, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908cc
12 juillet 2013
12 juillet 2013
Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
à Acigné (Ille-et-Vilaine).
Source officielleChambre del'Expropriation
634a4f9eacdcd6adff75aacd
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[O] n'ayant pas accepté ce prix, cet établissement a, par mémoire du 27 mai 2019, saisi le juge de l'expropriation d'Ille et Vilaine à l'effet de fixer le prix de ce bien.
Source officielleCour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff88
30 novembre 2012
30 novembre 2012
Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.
Source officielle5ème Chambre
62c67c8bca9bf2637903094f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
5ème Chambre ARRÊT N°-219 N° RG 19/01242 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PR22 Organisme CPAM D'ILLE ET VILAINE C/ M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162822c7a007b88ee156663
22 novembre 2013
22 novembre 2013
En ouverture de rapport Mme [V] a assigné l'ONIAM, la CPAM d'Ile et Vilaine et la Mutuelle des pays de Vilaine, puis la Clinique de la Sagesse.
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffcc
7 décembre 2012
7 décembre 2012
Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffd3
7 décembre 2012
7 décembre 2012
Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90254
8 février 2013
8 février 2013
Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9058f
16 avril 2013
16 avril 2013
Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par M Stéphane CANTERO, substitut général, GREFFIER : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905ac
16 avril 2013
16 avril 2013
Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence, sur communication et visa du dossier, GREFFIER : Mme Isabelle GESLIN OMNES lors des débats et de Monsieur GENDROT au prononcé par mise
Source officiellePage 10 sur 33