CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
5fd92e8012c0960e07677e9e
22 mai 2020
La cour d'appel de Montpellier confirme le jugement du tribunal de grande instance de Perpignan et déboute la société Sogelease France de sa demande en paiement. La cour condamne la société Sogelease
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9303dbd122f1001ebc123
20 mai 2020
En application des articles L.1235-3 et L.1235-5 du code du travail, le salarié qui a une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre
Pôle 6 - Chambre 12
5fca4c630d5dd16eb7db1024
20 novembre 2020
de respecter le programme d'enseignement strictement défini par la société ;la clause de non concurrence prévue au contrat de prestation de services, selon laquelle le formateur auto-entrepreneur ne peut
Pôle 5 - Chambre 10
5fca2f350a545067a49c1515
30 novembre 2020
La société Les Éditions Rotativefait valoir que la clause de résiliation anticipée pouvant être mise ne 'uvre par l'une ou l'autre des parties ne peut être qualifiée de condition potestative en ce qu'elle
Chambre 3-3
5fd956d8212261408bc1ed37
20 février 2020
Rejet de la demande des époux [G] et confirmation du jugement attaqué.
Chambre commerciale
5fd9768a931c5a643b8478f1
28 janvier 2020
[R] sur la base réclamation a été résilié le 1er octobre 2008, il ne peut y avoir garantie subséquente et toute action à ce titre serait en tout état de cause irrecevable au visa de l'article L.124-5 du
11e chambre
5fca322f9c3644b39432ce4d
26 novembre 2020
[S] a été complètement réglé des sommes qui lui étaient dues, qu'il ne peut justifier son absence au travail par le fait d'une contestation du montant de sa rémunération sur son bulletin de salaire de
Pôle 6 - Chambre 5
5fd87356a0cd583f5e4e29d9
10 décembre 2020
L'arrêt du 10 décembre 2020 statue sur la validité de la rupture et les indemnités auxquelles la salariée peut prétendre.
Délég.Premier Président
5fca6df9daa7d15907eedbb4
15 octobre 2020
salariée de la société, est, selon les conclusions des appelants, uniquement responsable du service après vente, étant précisé qu'il est produit un contrat de travail à temps partiel, de sorte qu'on peut
6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb1
25 juin 2020
Cette demande peut être qualifiée d'injonction puisque l'autorité administrative annonçait le retrait des autorisations de mise sur le marché du [VV] dans ses divers dosages à défaut de dépôt d'un projet
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9201c929ea0bd18d0c2e9
3 juin 2020
Outre qu'aucun harcèlement ne peut être imputé à l'employeur, la preuve de l'imputabilité de l'inaptitude du salarié à l'employeur n'est pas davantage rapportée dans ce contexte.
Pôle 6 - Chambre 13
5fd922d774e22b017c634b95
29 mai 2020
Localité 9], et ne saurait être substitué dans la direction de la société Derichebourg Propreté, que l'absence de manquement de cette dernière est confortée par les témoignages, que la faute d'un tiers ne peut
Pôle 5 - Chambre 3
5fd92831ea0c2a075b1eef73
27 mai 2020
La nullité du bail ayant été prononcée, la société bailleresse ne peut se prévaloir de ses clauses pour solliciter le paiement d'une somme de 17.526,06 euros TTC au titre d'une indemnité de résiliation
6e chambre
5fca24e30b709516db1d38aa
3 décembre 2020
La cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes qui a écarté la compétence de la juridiction prud'homale, rejette l’ensemble des demandes de Madame W... R... épouse B..., la condamne à
4eme Chambre Section 1
5fcadc316ff6e12a3e76fd8e
4 décembre 2020
Le statut de gérant succursaliste de la personne physique peut coexister avec le contrat de distribution liant la personne morale.
3e chambre civile
5fca9c0057bfab9165639f8d
16 juillet 2020
Sur l'exercice du droit de préemption par la SAFER : Aux termes de l'article L 143-6 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime : ' Le droit de préemption ne peut s'exercer contre le preneur en
Ch.secu-fiva-cdas
5fca86e7058f1d77cfffdd1a
17 septembre 2020
La Cour d'appel a rendu son arrêt le 17 septembre 2020 statuant sur le caractère inexcusable de la faute patronale relative à l'exposition à l'amiante du salarié.
6ème Chambre A
5fca6999b04c3b538e958f26
26 octobre 2020
- sur le délai de prescription Il résulte des dispositions des articles 332 et suivants du code civil que la filiation légalement établie peut être contestée en rapportant la preuve que le mari
Pôle 2 - Chambre 1
5fca2d3aa15052358b33c7ed
1 décembre 2020
Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. II. - Le pouvoir adjudicateur peut demander aux opérateurs économiques qu'ils produisent des certificats de qualité.
Pôle 6 - Chambre 8
5fca6da2b8ec6f5897d6d688
21 octobre 2020
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédent
Page 10 sur 15341