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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

5fd92e8012c0960e07677e9e

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

La cour d'appel de Montpellier confirme le jugement du tribunal de grande instance de Perpignan et déboute la société Sogelease France de sa demande en paiement. La cour condamne la société Sogelease

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9303dbd122f1001ebc123

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

En application des articles L.1235-3 et L.1235-5 du code du travail, le salarié qui a une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca4c630d5dd16eb7db1024

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

de respecter le programme d'enseignement strictement défini par la société ;la clause de non concurrence prévue au contrat de prestation de services, selon laquelle le formateur auto-entrepreneur ne peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca2f350a545067a49c1515

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

La société Les Éditions Rotativefait valoir que la clause de résiliation anticipée pouvant être mise ne 'uvre par l'une ou l'autre des parties ne peut être qualifiée de condition potestative en ce qu'elle

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd956d8212261408bc1ed37

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Rejet de la demande des époux [G] et confirmation du jugement attaqué.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre commerciale

5fd9768a931c5a643b8478f1

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

[R] sur la base réclamation a été résilié le 1er octobre 2008, il ne peut y avoir garantie subséquente et toute action à ce titre serait en tout état de cause irrecevable au visa de l'article L.124-5 du

Source officielle
CA

11e chambre

5fca322f9c3644b39432ce4d

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[S] a été complètement réglé des sommes qui lui étaient dues, qu'il ne peut justifier son absence au travail par le fait d'une contestation du montant de sa rémunération sur son bulletin de salaire de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd87356a0cd583f5e4e29d9

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

L'arrêt du 10 décembre 2020 statue sur la validité de la rupture et les indemnités auxquelles la salariée peut prétendre.

Résumé IA — à vérifier
CA

Délég.Premier Président

5fca6df9daa7d15907eedbb4

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

salariée de la société, est, selon les conclusions des appelants, uniquement responsable du service après vente, étant précisé qu'il est produit un contrat de travail à temps partiel, de sorte qu'on peut

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb1

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Cette demande peut être qualifiée d'injonction puisque l'autorité administrative annonçait le retrait des autorisations de mise sur le marché du [VV] dans ses divers dosages à défaut de dépôt d'un projet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9201c929ea0bd18d0c2e9

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Outre qu'aucun harcèlement ne peut être imputé à l'employeur, la preuve de l'imputabilité de l'inaptitude du salarié à l'employeur n'est pas davantage rapportée dans ce contexte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd922d774e22b017c634b95

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Localité 9], et ne saurait être substitué dans la direction de la société Derichebourg Propreté, que l'absence de manquement de cette dernière est confortée par les témoignages, que la faute d'un tiers ne peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92831ea0c2a075b1eef73

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

La nullité du bail ayant été prononcée, la société bailleresse ne peut se prévaloir de ses clauses pour solliciter le paiement d'une somme de 17.526,06 euros TTC au titre d'une indemnité de résiliation

Source officielle
CA

6e chambre

5fca24e30b709516db1d38aa

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

La cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes qui a écarté la compétence de la juridiction prud'homale, rejette l’ensemble des demandes de Madame W... R... épouse B..., la condamne à

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 1

5fcadc316ff6e12a3e76fd8e

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

Le statut de gérant succursaliste de la personne physique peut coexister avec le contrat de distribution liant la personne morale.

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CA

3e chambre civile

5fca9c0057bfab9165639f8d

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Sur l'exercice du droit de préemption par la SAFER : Aux termes de l'article L 143-6 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime : ' Le droit de préemption ne peut s'exercer contre le preneur en

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca86e7058f1d77cfffdd1a

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La Cour d'appel a rendu son arrêt le 17 septembre 2020 statuant sur le caractère inexcusable de la faute patronale relative à l'exposition à l'amiante du salarié.

Résumé IA — à vérifier
CA

6ème Chambre A

5fca6999b04c3b538e958f26

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

- sur le délai de prescription Il résulte des dispositions des articles 332 et suivants du code civil que la filiation légalement établie peut être contestée en rapportant la preuve que le mari

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca2d3aa15052358b33c7ed

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. II. - Le pouvoir adjudicateur peut demander aux opérateurs économiques qu'ils produisent des certificats de qualité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca6da2b8ec6f5897d6d688

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédent

Source officielle

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