courriel au greffe le 12 août 2015 pour Mme X... laquelle demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré, de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, de dire qu'elle perdra

rapport soit remis au magistrat du parquet hors hiérarchie sous le contrôle duquel sont placés tant ce service que le fichier national automatisé des empreintes génétiques, ne suffit pas à faire lui perdre

La commission estime que la transmission de ces documents par l'autorité judiciaire à une autorité administrative, qui permet l'engagement de contrôles ou d'enquêtes administratives, fait perdre leur nature

Elle précise également que dans l'hypothèse où les occultations à opérer pour respecter ces secrets protégés devaient faire perdre d'intérêt la communication du document, l'administration serait fondée

Docteur [Y] [M] a commis une faute dans le suivi post-opératoire de [C] [A] ayant eu pour conséquence de ne pas le faire bénéficier d'un traitement précoce approprié à son état de santé et de lui faire perdre

général des finances publiques à sa demande de communication des déclarations d'usage d'un local à usage professionnel (formulaire n° 6660‐REV‐K) souscrites au titre des boulangeries de la commune de Perros‐Guirec

Comment je vais faire ' Je vais me pendre. Vous voulez que je me pende ' J'ai un enfant, je vais me pendre. Je vous dois le respect. D'accord il faut saisir le tribunal administratif.

Il ajoute que son intention n'était pas de perdre deux ans de retraite.

La commission estime que dans le cas où l'occultation des mentions concernées par ces réserves ferait perdre tout sens à la communication du document, l’administration serait fondée à refuser celle-ci.

des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Sylvie HERAS DE PEDRO

Le 18 AOUT 2023 Nous, Sylvie HERAS DE PEDRO, Conseillère, à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 13 juillet 2023 assistée de Julie

LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE substitué par Maître PEDRO Marine, Avocat au Barreau de DOUAI INTIMÉ M.

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Xavier TERMEAU, avocat au barreau du Val de Marne substitué par Maitre Marine PEDRO, avocat au barreau de Douai PARTIE JOINTE

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Xavier TERMEAU, avocat au barreau du Val de Marne substitué par Maitre Marine PEDRO, avocat au barreau de Douai PARTIE JOINTE

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sylvie HERAS DE PEDRO

X... pedro DE Y... C/ Marie CAETANO Z... épouse DE Y...

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Mme [N] considère que la date de consolidation ne peut pas être fixée au 10 juin 2022 puisque les soins ont perduré après cette date et que les soins postérieurs à cette date ne peuvent pas être rattachés

B..., alors représentés par Me Perdrix concluent au rejet de la requête, et demandent à la cour : 1°) par la voie de l’appel incident, d’annuler l’arrêté litigieux en ce qu’il incorpore au domaine public