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demanderesse a maintenu sa prétention en indiquant que celle-ci a pour objet d'éviter que les gérants et associés ne s'attribuent à bas prix des biens de la SCI ainsi que de mettre un terme à une situation périlleuse

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00751_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

C A, représenté par Me Perinaud, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête d'appel du préfet du Nord ; 2°) de confirmer le jugement du 27 mars 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une

Source officielle

1ère Chambre

627ca88f4781dc057dee7cc8

Appel

10 mai 2022

COSTENOBLE PERREAU-BILLARD - GUIBE [Adresse 1] [Localité 6] en sa qualité de dépositaire des fonds séquestrés ayant pour avocat postulant Me Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION

Source officielle

14e chambre

603600724028ab65b6225f61

Appel

14 janvier 2016

LA GESTION FONCIÈRE sise [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 11] Représentée par Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 628 - N° du dossier 41389 Assistée de Me Philippe PERICAUD

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

61627e9e38d18b7ebf63d1f5

Appel

27 novembre 2013

gérant ayant son siège : [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Philippe PERICAUD

Source officielle

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87031

Appel

30 octobre 2003

Nathalie Demeurant 22, rue de l'Atre Périlleux - 95350 SAINT BRICESOUS FORET Comparante, assistée de Maître DELMAS Jean François, avocat au barreau de NANTERRE (conclusions) D...

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03123_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

12 septembre 2023 qui a relevé que le projet ajouterait une très forte menace supplémentaire pour les usagers de l’aérodrome de Saint-Jean d’Angély-Saint-Denis du Pin, l’accès s’avérant déjà très périlleux

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cd82cdc6046d47896cb0

Appel

16 avril 2026

volontaire [Adresse 1] [Localité 1] Comparants et représentés par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 et assistés de Me Philippe PERICAUD

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

63c8ef2fdc5b777c90993082

Appel

18 janvier 2023

En l'espèce, le salarié a été victime d'un accident du travail alors qu'il exécutait une cascade dans des conditions de réalisation, qui, ce jour là, étaient plus périlleuses que celles habituellement

Source officielle

Chambre des référés

62e378fef18708e2e904afc1

Appel

26 juillet 2022

décision aurait des conséquences manifestement excessives alors qu'ils ne disposent pas de la somme de 22 500 € qu'ils ont été condamnés à régler, qu'ils se trouvent dans une situation particulièrement périlleuse

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69d8a046cdc6046d47bcfeba

Appel

9 avril 2026

contractuel où elles ont convenu de se trouver et de faire cesser sans délais les agissements arbitraires et totalement illégaux de la banque à son encontre qui la placent dans une situation extrêmement périlleuse

Source officielle

4e chambre civile

68f1d5c00b565ec7590f7c5b

Appel

16 octobre 2025

falsification ne peut être décelé (Com., 25 sept. 2019, no 18-15.965, 18-16.421), la banque n'ayant pas dans ce cas à effectuer des recherches destinées à s'assurer que les opérations sollicitées ne sont pas périlleuses

Source officielle

4e chambre civile

6a1929c1cdc6046d47545ed3

Appel

28 mai 2026

non-ingérence interdisant au banquier de s'immiscer dans les affaires de son client de sorte qu'il n'a pas à procéder à des investigations destinées à s'assurer que les opérations sollicitées ne sont pas périlleuses

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

616307fb5a67331bacec3c3e

Appel

17 janvier 2012

expliquer leur retard à déférer à l'injonction du juge, les appelants font valoir que la présence de nombreux poteaux en fer, passerelles en fer et autres objets ont rendu extrêmement difficile, voir périlleux

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4fda3e3d3066036757

Appel

29 mars 2012

Saisi par Monsieur [W] d'un recours sur cette décision de rejet, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PERIGEUX a rendu le 6 juin 2011 un jugement qui a : - infirmé la décision de la commission

Source officielle

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c559

Appel

27 novembre 2007

dans un rayon par un magasinier, qui n'avait manifestement pas comme tache de servir la clientèle, constituaient un obstacle au libre accès du rayon contre lequel elles étaient adossées et rendaient périlleux

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4b3

Appel

23 mai 2008

.- La saisine du tribunal et la prévention Il a été notifié par officier ou agent de police judiciaire le 09 octobre 2007 à monsieur Lucas X..., poursuivi pour avoir à PERIGNAC le 01 juillet 2007 commis

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11e Chambre A

615e0e6dc25a97f0381f5664

Appel

23 septembre 2014

la personne de son dirigeant en exercice, y domicilié, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Denis PERIANO

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e0fa

Appel

6 juin 2011

LES GROSEILLIERS n'est pas plus convaincante ; qu'en tout état de cause, si ces biens ne génèrent que des déficits, il est urgent de s'en séparer et d'envisager des placements moins périlleux ; Attendu

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c06

Appel

26 mai 2017

son intégrité physique et psychique (lors du premier essai à la vie autonome en logement en février 2016), en sorte que répondre au souhait de la patiente de vivre en logement seule paraît hautement périlleux

Source officielle

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