AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
6162da7adda066944ee0e91c
13 septembre 2012
13 septembre 2012
La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller qui en ont délibéré.
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Cour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85941
25 septembre 2001
25 septembre 2001
du 10 novembre 1998 suivant déclaration d'appel du 13 Avril 1999 APPELANT : Monsieur Maurice X... 16 avenue de la Gare 38460 CREMIEU représenté par la SCP POUGNAND (avoués à la Cour) assisté de Me PIERROT
Source officielle