Gilles PACAUD, Président rapporteur Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Florence PERRAUT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

médicamenteux et un suivi par des neurologues et pneumologues ; elle présente un handicap moteur très lourd nécessitant des soins de supports constants ; son état de santé nécessite également un suivi régulier

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRAUT

Gilles PACAUD, Président rapporteur, et Mme Florence PERRAUT, Conseillère, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : M.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRAUT

que Madame Y... passait l'essentiel de son temps chez son nouveau compagnon Monsieur F... père de l'enfant Yamina, née le 19 octobre 2011, Le 18 novembre 2011, Mélissa était admise aux urgences pédiatriques

L'affaire a été débattue le 25 Juin 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère, Madame Florence PERRAUT

Sur le taux de perte de chance : 6.

B sont nés trois enfants en 2014, 2016 et 2018 sur le territoire français où la benjamine bénéficie d'un suivi biannuel auprès du service d'hématologie pédiatrique du centre hospitalier universitaire de

les pièces produites au dossier, notamment les actes de naissance des enfants, quatre photos ainsi que deux certificats de présence aux consultations de suivi de la grossesse et une consultation pédiatrique

C a produit des certificats médicaux faisant état du suivi régulier et de la surveillance rapprochée dont bénéficie son fils pour ses pathologies, ces documents ne permettent cependant pas d'établir que

Si Mme A épouse E a produit des certificats médicaux faisant état du suivi régulier et de la surveillance rapprochée dont bénéficie son fils pour ses pathologies, ces documents ne permettent cependant

des investissements réalisés, • 84. 000 € à valoir sur la perte de chance de réaliser des marges bénéficiaires, • 75. 250 € à valoir sur les intérêts d'emprunt et les frais d'assurance.

Le congé était régulier dans la forme et l'intention réelle. Il était donc valable avec toutes les conséquences de droit.

La Cour confirme le jugement du tribunal d’instance en toutes ses dispositions, à l’exception du montant de l’indemnité d’occupation. Elle le réforme en le portant à 700 € par mois à compter du 24 jui

L'affaire a été débattue le 19 Février 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère, Madame Florence PERRAUT

qualité audit siège, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Michel HOCQUARD de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : P0087 Assisté de Me Vincent PERRAUT