[M] est agriculteur cultive du riz en Camargue depuis au moins 2010, bien qu'étant depuis 1982 pour une activité de culture de céréales 'à l'exception du riz'.

Cette marque désigne notamment les produits et services de la classe 30 : « Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces

Attendu qu'il est constant que Jacques S... agriculteur, fabrique des teurgoules et du riz au lait qu'il commercialisait dans un bol emballé dans un film plastique; qu'à l'occasion du salon international

, il doit être observé que celui-ci présentait des dimensions ne lui permettant pas d'effectuer des essais dans son propre bassin, de sorte que l'essai a été réalisé en pleine mer avec des balles des riz

André ZZZ..., homologué par jugement du 19 septembre 1991 est la propriété exclusive : -de Monsieur Rii HH... dit BBB..., né le 13 novembre 1963 à Makatea, unique ayant droit de la souche Taau a KK..

d'une proposition de rectification contradictoire ; - sur le fondement de l'article L. 80 A du même livre, la doctrine administrative mentionnée au n° 10 du BOI-CF-DG-40-10 et au n° 160 du BOI-BIC-RICI

une période supérieure à douze mois en méconnaissance du jugement de divorce, alors ces sommes ne sont pas imposables comme des pensions alimentaires en vertu de la doctrine administrative BOFIP-IR-RICI

application des dispositions du b) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; - elle a méconnu les énonciations du paragraphe 320 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-RICI

exercices 2015, 2016 et 2019, la correcte inscription en comptabilité des dotations aux amortissements des immobilisations litigieuses ; - le paragraphe 5 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI

En dernier lieu, la doctrine administrative de base référencée BOI-IR-RICI-230-60-I-A du 12 septembre 2012 indique qu'" en cas de non-respect de l'engagement de location, () aucune remise en cause de l'avantage

244 quater B, II b du code général des impôts ; - les salaires versés aux deux dirigeants, qui participent à la conception du produit, sont éligibles en application de la doctrine référencée BOI-BIC-RICI

elle est fondée à se prévaloir des énonciations des paragraphes 40 et 50 des commentaires administratifs publiés le 4 avril 2014 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-BIC-RICI

Patrick RIZZO, avocat, partie dans une procédure en cours devant M. le vice-président Lionel LAFON, juge de l'exécution.

Va ne peut, dans ces conditions invoquer sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les dispositions de la doctrine administrative, référencée BOI-BIC-RICI

2016 et 2 novembre 2016 ainsi que du paragraphe n° 80 des commentaires administratifs publiés le 13 janvier 2014 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-IR-RICI

2016 et 2 novembre 2016 ainsi que du paragraphe n° 80 des commentaires administratifs publiés le 13 janvier 2014 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-IR-RICI

B fait valoir que le point 10 de la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IR-RICI-230-60, en prévoyant que la réduction d'impôt ne saurait être

d'une proposition de rectification contradictoire ; - sur le fondement de l'article L. 80 A du même livre, la doctrine administrative mentionnée au n° 10 du BOI-CF-DG-40-10 et au n° 160 du BOI-BIC-RICI