, représentant Me Soinne, agissant en qualité de liquidateur de la société Phenix Rousies Industries.

SUR LES FAITS : La FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS est une organisation syndicale professionnelle.

Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. () ".

et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier (). / () / L'occupation du domaine public routier () peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues [à

Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Francisci, avocat de la communauté de communes de l'Île-Rousse - Balagne. Considérant ce qui suit : 1.

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0628 Madame [S] [D] épouse [B], représentée par Me Olivier AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0628

[N] invoque la convention collective des transports routiers qui règle les relations de travail des salariés dans les entreprises dont les activités sont relatives aux transports routiers réguliers de

[X] [K] de reprendre ses fonctions de conducteur routier. Le 14 février 2019, la société Ambroise Bouvier Froid a fait convoquer M.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2010, à la suite du refus opposé par le président de la société protectrice des animaux (SPA) de l'Indre (Refuge des Rosiers

enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sorde-l'Abbaye à sa demande de copie, par courriel, des demandes initiales d'occupation du domaine public routier

secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de copie des rapports de comptages horaire et journalier du trafic routier

Il existe des dispositions spécifiques concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises.

Les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" sont les personnels roulants affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services leur faisant obligation de

SL", et à réclamer la restitution du Tracteur routier de marque Renault immatriculé GI0068BT, et la remorque immatriculée R0712BBD, ainsi que tous les documents y afférents, étant cependant observé que

Elle soutient que : - sa requête est recevable; - la parcelle CI n°689 appartient au domaine routier de l'Etat en application des articles L. 111-1 du code de la voirie et L. 2111-14 du code général

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Société française du tunnel routier

RG N : 07 / 01687 AFFAIRE : SELARL DUPRAT MIGNET ROUSSIE C / Julio X...

Elle soutient en outre que toute infraction au domaine public routier donne naissance à l'action publique et à l'action civile, que cette dernière tend à obtenir la réparation du dommage causé au domaine