2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne à sa demande de copie de sa convocation pour une expertise médicale à la suite de sa saisine

publiques (DGFIP) — Communication des fiches « T75 » de demandes de participation au mouvement national de mutation 2017 relatives aux 54 inspecteurs des finances publiques listés dans le dossier de saisine

[H] ; Vu la saisine du préfet de l'Isère en date du 9 mars 2026 aux fins de maintien de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement ; Par ordonnance du 13 mars 2026, le juge du tribunal

Pourtant, la copie du registre était jointe à la requête du Préfet (Pré saisine 2 sur 2 ' page n°16).

poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Assignée à secrétaire le 15/10/2025 INTIMEES DEFENDERESSES A LA DECLARATION DE SAISINE

Il est invoqué : S'agissant de la régularité de la saisine et de la procédure : - l'absence de justification de la qualité du signataire de la requête qui n'est pas signée par le directeur de l'établissement

- Déclaré que ses demandes étaient recevables ; - Débouté la société [2] de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de sa requête et l'irrecevabilité des demandes non mentionnées dans sa saisine

[F] lui-même eut vendu à l'Earl Les Saladines les parcelles et les bâtiments faisant l'objet du bail de 1974.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'insuffisance des diligences accomplies par l'administration (démarches insuffisantes, absence de saisine des autorités marocaines) et demande à être

494 F-D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 23 AVRIL 2026 STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION DEMANDERESSE A LA SAISINE

à compter de la signification de la décision et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois à l'issue duquel il sera de nouveau statué sur saisine

courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l’intégralité des pièces administratives relatives à la saisine

conséquence à lui verser les sommes suivantes : - 10 000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral, résultant du harcèlement moral, et ce, avec intérêt légal à compter de la saisine

SUR QUOI Sur la procédure La discussion porte sur la régularité de l'acte de saisine visant la société [3].

titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées les années 2021 et 2022, outre 3 000 euros de congés payés afférents ; Dit que les sommes porteraient intérêt à compter de la saisine

avril 2024 RG : 22/00791 ch n° [U] C/ [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 04 Juin 2026 statuant sur saisine

[Y] [V] un bulletin de salaire rectificatif, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter de la date de la saisine, - de juger que l'astreinte durera 3 mois passé lequel délai il en

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/11444 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTPS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/02845 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX7A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Février 2026 Date

Par courrier du 9 juin 2023, le groupe hospitalier de la Haute-[Localité 3] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de l'URSSAF, qui n'a pas statué dans les deux mois de sa saisine