AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a167de4cdc6046d4710bef2
26 mai 2026
26 mai 2026
[C] a démontré son intention de réparer le vice et ce paiement volontaire vaut confirmation tacite du contrat et renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat de sorte que sa demande en nullité
Source officiellePage 10 sur 11
Pôle 5 - Chambre 3
69e1d008cdc6046d4789a173
16 avril 2026
16 avril 2026
dont soit la société [L], soit M.
Source officielle