AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87027
13 janvier 2004
13 janvier 2004
que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 14 Octobre 2003 devant Nicole ROGER, Présidente de chambre, Francis TCHERKEZ, Conseiller, Christian COMBES, Conseiller, assistés de Solange
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Cour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87028
6 janvier 2004
6 janvier 2004
que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 25 Novembre 2003 devant Nicole ROGER, Présidente de chambre, Georges BASTIER, Conseiller, Francis TCHERKEZ, Conseiller, assistés de Solange
Source officielle