[C] [Adresse 1] [Localité 1] / France Représentée par Me William WOLL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0448 INTIMÉS VILLE DE PARIS [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane

LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES appelant, COMPOSITION DE LA COUR : Président : Jean-Louis FROMENT, Conseillers : Stéphane

Jugement du 11 Février 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS, 19ème Chambre Civile - RG n° 06/15062 APPELANT Monsieur [I] [K] demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP MENARD SCELLE MILLET

: jugement du 31 mars 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 07/ 07843 APPELANT Monsieur Jean-Pierre X... ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représenté par la SCP MENARD-SCELLE MILLET

[V] [E] [Y] né le 22 Août 1987 à [Localité 3] (EGYPTE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [6] comparant assisté de Maître MANTIONE Stéphanie, avocat au barreau de LYON, commise

BACRY représentée par sa gérante ayant son siège [Adresse 2] représentée par Maître Lionel MELUN, avoué à la Cour assistée de Maître Stéphane GAUTIER, avocat plaidant pour l'association GAUTIER

Jugement du 09 Juin 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F17/02464 APPELANTE Madame [G] [W] veuve [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Slaven MILLAU

LES FRERES BOUARABA prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Joëlle FONTAINE de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE &

royal, le milan noir et le faucon pèlerin ; l'enjeu majeur de la préservation de ces espèces n'a pas été pris en compte alors qu'une dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Illescas, représentant la société VSB Energies nouvelles et de Me Cadro, représentant l'association Pourrha et M. et Mme B.

DE LA LOGE prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 2] représentée par Maître Lionel MELUN, avoué à la Cour assistée de Maître Stéphane GAUTIER, avocat plaidant pour l'association

social [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Stéphane

Instance de PARIS-RG no 09/ 53848 APPELANTE SARL CAISSE DE CREDIT DE VALDOIE GIROMAGNY agissant en la personne de son gérant 22 rue Carnot 90300 VALDOIE représentée par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET

par Me FORT , avocate au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Président : HAQUET Jean-Baptiste, Conseiller : STANEK Stéphane

Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Bonnet, représentant la société Ogo Optic. Considérant ce qui suit : 1.

avocat au barreau de PARIS, toque : A0374 INTIMEE Société DLA PIPER FRANCE LLP venant aux droits de DLA PIPER UK LLP N° SIREN : 808 297 766 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me François MILLET

représenté par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assisté de Maître Dominique A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D 1233 COMPOSITION DE LA COUR :