AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
6a225f61cdc6046d4738b5a3
4 juin 2026
4 juin 2026
en vertu d'un mandat tacite, ou à tout le moins, d'un mandat apparent, En conséquence, - juger la société TransakAuto, en qualité de responsable professionnel dûment mandaté, seule responsable des
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Chambre-1 civile et com.
69f195d2cdc6046d47ed780e
28 avril 2026
28 avril 2026
Lanalex, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 920.390.572, prise en la personne de son gérant en exercice , ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1]
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