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212 résultats pour « TACITIA Socrate »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f61cdc6046d4738b5a3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

en vertu d'un mandat tacite, ou à tout le moins, d'un mandat apparent, En conséquence, - juger la société TransakAuto, en qualité de responsable professionnel dûment mandaté, seule responsable des

Source officielle

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CA

Chambre-1 civile et com.

69f195d2cdc6046d47ed780e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Lanalex, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 920.390.572, prise en la personne de son gérant en exercice , ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a1a72b9cdc6046d477464f0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

d'architectes : 30 % ; * la société CDL : 70 % ; - Condamne in solidum la société SMA en qualité d'assureur de la société CDL, la société d'architectes en la personne de son liquidateur M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4a1fcdc6046d4745b737

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Cabases Carrelage Concept et son assureur la société Maaf Assurances, - la société Axa France Iard en qualité d'assureur de la société Sovedys et de la société [I] [C]; - la société [I] [C], ainsi

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e073cdcdc6046d47695d56

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

SMACL à verser à la SELARL [Q]-YANGTING ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VOXTUR, la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - condamner la société

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CA

Chambre-1 civile et com.

69facd97cdc6046d47bed44a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[H] MJ, mandatatire liquidateur de la société SARL VIVA DOMO BOBIGNYsuivant ordonnance du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 11 avril 2019, dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité

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CA

Chambre civile

6a0ff36bcdc6046d47898743

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

QUALI [E] Société QUALI [E], SARL au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 532 215 993, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de

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CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MMA IARD, Société COVEA C/ S.A.R.L.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895c2cdc6046d47bc14b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les honoraires d'assistance pour la tenue comptable de la société d'août 2017 à mai 2019 et les prestations sociales du 2ème trimestre 2019 pour [X] [D] : - Dire et juger que la société RSM [Localité

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e22cdc6046d4768880b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

y a une disproportion entre la pénalité forfaitaire mise à la charge de la société MC 45 et le préjudice (pas même allégué) de la société Toits de Seine ; La société MC 45 demande par conséquent à la

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9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf2bcdc6046d47309a65

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/07124 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULLG AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT C/ [I] [Q] CPAM DU FINISTERE Copie exécutoire

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Chambre 3 A

6a1a7763cdc6046d477514ab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE ET INCIDEMMENT APPELANTE : ALSACE HABITAT Société

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Pôle 4 - Chambre 1

6a1137f5cdc6046d47a65ac4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[U] [Q] Le tribunal a jugé irrecevables les demandes présentées par la société BR Immo à l'encontre de M.

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Chambre commerciale 3-1

6a2107e7cdc6046d4708aedb

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Partie perdante, la société PV-CP City supportera les dépens d'appel.

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1ère chambre civile B

69f43e4acdc6046d472e2ccb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La cour ajoute que : - l'assurée a déjà souscrit plusieurs contrats similaires avec la société Axa et n'était pas novice en la matière, de sorte qu'elle pouvait cerner ses besoins, - elle n'était pas

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4ème chambre commerciale

69d9de37cdc6046d47d95fd5

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

FAMILIALE [U] Société civile immobilière au capital de 1 524,49 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 350 886 651 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant

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1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

par une seule personne physique ou morale de sorte que, sauf accord de l'ensemble des copropriétaires pour un nouvel exploitant, la résiliation du bail liant les époux [X] à la société [S], est potentiellement

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1ère CHAMBRE CIVILE

69f0450bcdc6046d47cd00d9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

ETERNA, prise en la personne de son syndic en exercice la société PICHET IMMOBILIER SERVICES, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 432 296 234, dont le siège social

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1ere Chambre Section 1

69fc1de9cdc6046d47e06c70

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

a condamné la société l'Auxiliaire à garantir la SAS GFC au titre des préjudices immatériels ; - condamner la société Aréas Dommages à verser à la SAS GFC et à la société Ar-Co la somme de 5.000 euros

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CA

Chambre 3-4

69d8a1a5cdc6046d47bd1c75

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

pour une moitié par la société Alexia et pour l'autre moitié par la société [G] immobilier.

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