[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Rachel SPIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0335 Syndicat [2] Syndicat [2] des Travailleurs de la Santé, du Social et des Collectivités Territoriales

de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport d’intervention, relatif à l’ accident sur voie publique (AVP) du 19 novembre 2016 dont il a été victime, établi par la brigade territoriale

communication d'une copie des documents suivants : 1) l'arrêté de nomination de Madame X, en qualité de directeur ou responsable des services techniques ; 2) l'annonce relative au recrutement d'un agent territorial

2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Allier à leur demande de consultation sur place de tous les documents rédigés par Madame X, psychologue de l'Unité territoriale

de l'Intérieur à sa demande de communication de l'annexe des comptes de gestion 2016 et 2017 intitulée « états des actifs », sous un format exploitable type excel, concernant les collectivités territoriales

secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de documents relatifs à sa candidature à différents postes de directeur territorial

Aux termes de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales : " I.

A titre principal, in limine litis - Infirmer l'ordonnance rendue par le Juge des Référés en ce qu'elle s'est reconnue compétente territorialement - Se déclarer incompétente territorialement au profit

voie électronique le 10 novembre 2025, au visa du règlement (UE) n°269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale

Par jugement du 9 décembre 2022, la juridiction saisie a: Dit que le conseil de Prud'hommes de Millau est compétent territorialement ; Dit que la prise d'acte de M.

Par jugement du 10 juin 2016, ce tribunal s'est déclaré incompétent territorialement au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon

[Z] [P] et Mme [A] [M] - [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi Me Bernhard Schmid, avocat au barreau de Paris LIBRE, comparant, assisté, convoqué par la brigade de gendarmerie territorialement compétente

barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence LIBRE, comparant, assisté, convoqué par le commissariat territorialement

31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication du rapport d'évaluation d'une information préoccupante, établi par l'unité territoriale

directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à sa carrière de fonctionnaire territorial

[L] indique également justifier de conséquences manifestement excessives d'une exécution provisoire attachée à une décision rendue par une juridiction territorialement incompétente et sans respect du principe

à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Allier à sa demande de communication des certificats médicaux établis par l'Unité Territoriale

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales